Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 40 ;
Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI de sa troisième partie, son article L. 632-6 et ses articles D. 124-1 à D. 124-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre I de sa quatrième partie et ses articles D. 4071-2 et R. 6153-98 ;
Vu la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2018 modifié relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé des étudiants en santé ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2024,
Arrêtent :
Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique se composent de trois cycles :
1° Le premier cycle est sanctionné par le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques. Il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits du système européen d'unités d'enseignements capitalisables et transférables (" système européen de crédits-ECTS ") et conférant le grade licence ;
2° Le deuxième cycle est sanctionné par le diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques. Il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits ECTS conférant le grade master ;
3° Le troisième cycle est sanctionné par le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique. Il est délivré après la soutenance avec succès d'une thèse d'exercice.
Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique sont organisées dans les structures de formation en maïeutique ou les universités dispensant cette formation.
A compter du 1er septembre 2027, les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation.
La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
Elle est organisée dans le respect des dispositions de l'article 40 de la directive 2005/36/CE susvisée.
Les étudiants inscrits peuvent suspendre temporairement leurs études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, dans les conditions prévues aux articles D. 611-13 et suivants du code de l'éducation.
- Article 834 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 14 avril 2025, n° 23/03471
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 15 avril 2025, n° 2305053
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 1re chambre, 31 janvier 2025, n° 19/08323
- Entreprises NIBAS (80390)
- CJUE, n° C-135/17, Arrêt de la Cour, X GmbH contre Finanzamt Stuttgart – Körperschaften, 26 février 2019
- Article R114-1 du Code des assurances
- Article 1218 du Code de procédure civile
- Article L62 du Livre des procédures fiscales
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 septembre 2024, n° 2402186
- HARMONIE MUTUELLE (PARIS 15, 538518473)
- T.S.D. (FEVES, 437648728)
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 février 2025, n° 2407681
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 6 mai 2016, n° 15/05460
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-17.412, Inédit
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 6 février 2025, n° 2306506
- PREFECTURE DE L OISE (BEAUVAIS, 176000016)