Arrêté du 26 juin 2024 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Paris-Le Bourget à l'occasion de la mise en service du système de contrôle « 4-Flight » au centre en route de la navigation aérienne Nord et désignant le coordonnateur sur cet aéroport
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
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| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6321-19 et R. 6321-21 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 établissant la procédure de fixation et de publication du tarif de la redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation d'horaires sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 fixant le cahier des charges du coordonnateur ou facilitateur d'horaires désigné sur un aérodrome ;
Vu les statuts de l'association COHOR ;
Vu l'avis des usagers de l'aéroport de Paris-Le Bourget rendu le 6 juin 2024,
Arrête :
L'aéroport de Paris-Le Bourget est qualifié d'aéroport coordonné, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, pour la période du 5 novembre au 10 décembre 2024 inclus et du 7 janvier au 11 février 2025 inclus.
L'association pour la coordination des horaires dénommée « COHOR » est désignée, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Les paramètres de coordination ainsi que leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
- Article 1101 du Code civil
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 7 juillet 2021, n° 20/00059
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2023, n° 2103933
- Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2009, n° 08/14331
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 10 octobre 2024, n° 24VE02645
- Article 57 du Code civil
- Article 1 de la Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun (1).
- CAILLAUD (L'AIGUILLON-SUR-VIE, 809824857)
- KG AUDIT AND CONSEIL (PARIS 16, 829254317)