Infirmation partielle 16 mars 2023
Rejet 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.375 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-17.375 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 16 mars 2023 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000051399934 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10286 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président) |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10286 F-D
Pourvoi n° M 23-17.375
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025
La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-17.375 contre l’arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à M. [L] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société SNCF voyageurs, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SNCF voyageurs aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SNCF voyageurs et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Management ·
- Levage ·
- Agence ·
- Licenciement ·
- Santé ·
- Indemnité ·
- Médecine du travail ·
- Sociétés ·
- Médecine
- Risque professionnel ·
- Salarié ·
- Île-de-france ·
- Code du travail ·
- Directive ·
- Horaire ·
- Travailleur ·
- Assurance maladie ·
- Employeur ·
- Prévention
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Urbanisme ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Remise en état ·
- Amende ·
- Sous astreinte ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Monaco ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Île-de-france ·
- Siège
- Péremption ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Partie ·
- Revirement ·
- Notification des conclusions ·
- Liberté fondamentale ·
- Instance ·
- Cour de cassation ·
- Appel
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Obligation de conseil ·
- Manquement ·
- Résolution du contrat ·
- Coûts ·
- Maître d'ouvrage ·
- Honoraires ·
- Information ·
- Conseil ·
- Résolution
- Employeur en règlement judiciaire ou liquidation des biens ·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Contestation relative à une créance salariale ·
- Contestation relative à l'État des créances ·
- Contestation de l'État des créances ·
- Contestation formée par un salarié ·
- Compétence matérielle ·
- Créances des salariés ·
- Contrat de travail ·
- Prud'hommes ·
- Généralité ·
- Procédure ·
- Règlement judiciaire ·
- Liquidation des biens ·
- Homme ·
- Préavis ·
- Outillage ·
- Conseil ·
- Production ·
- Contestation ·
- Créance ·
- Textes
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Infraction claire et précise ·
- 362-4 du code des communes ·
- 4 du code des communes ·
- Principe de légalité ·
- Lois et règlements ·
- Sanctions pénales ·
- Pompes funebres ·
- Article r. 362 ·
- Interdiction ·
- Article 6 ·
- Article 7 ·
- Article r ·
- Légalité ·
- Pompes funèbres ·
- Commune ·
- Concession ·
- Illégalité ·
- Infraction ·
- Service ·
- Renvoi ·
- Amnistie ·
- Pénal ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité sociale accident du travail ·
- Lesion de l'organisme ·
- Perte de connaissance ·
- Imputabilite ·
- Définition ·
- Accident ·
- Autopsie ·
- Décès ·
- Houillère ·
- Présomption ·
- Travail ·
- Lésion ·
- Branche ·
- Hospitalisation ·
- Victime ·
- Poste
- Travail réglementation, rémunération ·
- Nature de la créance invoquée ·
- 3245-1 du code du travail ·
- Prescription triennale ·
- Domaine d'application ·
- Prescription civile ·
- Procédure civile ·
- Détermination ·
- Prescription ·
- Paiement ·
- Contrat de travail ·
- Action ·
- Code du travail ·
- Demande ·
- Chef d'équipe ·
- Requalification du contrat ·
- Rappel de salaire ·
- Temps plein ·
- Poste
- Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ·
- Exigence du caractère désintéressé de l'alerte ·
- Salarié ayant agit de manière intéressée ·
- Exigence d'un témoignage de bonne foi ·
- Protection des droits de la personne ·
- Portée contrat de travail, rupture ·
- Période de protection légale ·
- Représentation des salariés ·
- Droit d'alerte du salarié ·
- Mauvaise foi du salarié ·
- Libertés fondamentales ·
- Période de protection ·
- Liberté d'expression ·
- Statut protecteur ·
- Lanceur d'alerte ·
- Règles communes ·
- Détermination ·
- Prorogation ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Protection ·
- Exclusion ·
- Exercice ·
- Alerte ·
- Environnement ·
- Salarié ·
- Mandat ·
- Étude d'impact ·
- Gens du voyage ·
- Rupture ·
- Comités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.