Arrêté du 4 juillet 2024 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2024 |
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| Dernière modification : | 8 juillet 2024 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, 18-14.767, Inédit
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 7 novembre 2024, n° 2406680
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 18 novembre 2024, n° 22/12361
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 juillet 2024, n° 24/52665
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 2017, n° 2016/02596
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 26 août 2024, n° 22/03502
- Redressement judiciaire Pyrénées-Orientales (66)
- Article L66 du Livre des procédures fiscales
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 20 mars 2025, n° 24/00494
- Article R4138-16 du Code de la défense
- Règlement (UE) 231/2014 du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II)
- Article R232-1 du Code de commerce
- Article 16 Traité sur l'Union Européenne