Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 14 tel que modifié par le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 5 juillet 2023Art. 2, Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département des formations des cycles master et doctorat,
P. Gosselin
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-14.831, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 2 octobre 2024, n° 22/11316
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2014, n° 12/16446
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- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 4 décembre 2024, n° 24/03336
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