Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2024 portant création de zone protégée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 modifié portant création de zone protégée,
Arrête :
- Arrêté du 25 juin 2024Art. Annexe
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
O. de Mazières
- PREPAR VIE (PUTEAUX, 323087379)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- SABOURG (BOURBOURG, 401205042)
- Cour d'appel de Nîmes, 1er octobre 2015, n° 14/01618
- MANENTI & CO
- Article R145-35 du Code de commerce
- Article R123-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Nantes, 12 février 2025, n° 2309214
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 12 novembre 2024, n° 22/00925
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/11896
- CJUE, n° C-470/11, Arrêt de la Cour, SIA Garkalns contre Rīgas dome, 19 juillet 2012
- Cour d'appel de Paris, 23 mars 2007, n° 04/09898
- MULTIASSISTANCE (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 413114901)
- Article R434-29 du Code de la sécurité intérieure
- Article 1034 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 15 novembre 2024, n° 23/06997