Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le policier est tenu à l'obligation de neutralité.
Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.
Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République.
Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d'une plus grande liberté d'expression.
En vertu de l'article L. 121-2 du Code général de la fonction publique (ancien article 25 de la loi du 13 juillet 1983), les agents publics exercent leurs fonctions dans le respect du principe de laïcité et s'abstiennent de manifester leurs opinions religieuses dans le cadre du service. S'agissant des policiers, cette obligation est renforcée par l'article R. 434-29 du Code de la sécurité intérieure, qui impose une stricte neutralité dans l'exercice des fonctions.
Lire la suite…Ainsi, l'article R. 434-12 du CSI énonce que le policier ne se départ de sa dignité « en aucune circonstance » et qu'il doit s'abstenir, même en dehors du service, de tout acte de nature à nuire à la considération portée à l'institution. Et surtout, l'article R. 434-29 précise que 1 Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ont, par exemple, été légalement sanctionnés les auteurs de propos violemment racistes, misogynes, […] 1977, n° 31, p. 449 3 CE, 29 décembre 2000, Syndicat Sud-Travail, n° 213590 4 Déontologie des fonctions publiques, […]
Lire la suite…[…] - il n'a pas porté atteinte au crédit et à la réputation de la police nationale et n'a pas agi contrairement aux exigences posées par l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure ; le tract qui lui est reproché constituait une publication syndicale, de sorte que l'autorité hiérarchique ne peut lui reprocher, à titre personnel, […] - il n'a pas méconnu l'obligation de neutralité et le devoir de réserve imposés aux policiers par l'article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure, dès lors, d'une part, qu'il a agi dans le cadre de son mandat syndical, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. ». […] Aux termes de l'article R. 434-8 du code de la sécurité intérieure : « Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, […] Enfin, aux termes de l'article R. 434-29 de ce même code : « Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. / Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, […] Délibéré après l'audience du 29 mai 2024, à laquelle siégeaient :
[…] aux termes de l'article R 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le policier (…) ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, […] Aux termes du II de l'article R. 424-4 de ce code : « Le policier (…) porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, […] Aux termes de l'article R. 434-29 de ce code : « Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. /(…)/ Lorsqu'il n'est pas en service, […] Et aux termes de l'article R. 434-27 : « Tout manquement du policier (…) aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, […]
Le droit n'est pas grand-chose sans la force publique Mon objectif, ici, n'est pas d'analyser les dispositifs juridiques existants (article 16 de la constitution, état de siège, état d'urgence etc.), […] les forces de l'ordre. Est-ce qu'elles suivraient les consignes émanant des représentants légitimes de l'État de droit, ou est-ce qu'elles pourraient décider de suivre ce que leur dicterait la rue ? […] Un laisser-aller gouvernemental très dangereux Pourtant, l'article R 434-29 du Code de la sécurité intérieure, précise que « le policier est tenu à l'obligation de neutralité. […]
Lire la suite…