Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le policier est tenu à l'obligation de neutralité.
Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.
Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République.
Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d'une plus grande liberté d'expression.
Le juge administratif rappelle les dispositions de l'article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure selon lequel : « Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. […]
Lire la suite…Les sources du code de déontologie de la police nationale Selon l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure, […] Elles s'appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres obligations auxquelles les policiers sont soumis. […] A ce titre l'article R.434-8 du code de de la sécurité intérieure dispose que : « Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, […] les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions ». Principe n°6 : Le Devoir d'Assistance et de Secours Les forces de l'ordre ont l'obligation de porter assistance aux personnes en danger. […] Principe n°10 : Le Devoir de Réserve Conformément à l'article 434-29, […]
Lire la suite…[…] - il n'a pas porté atteinte au crédit et à la réputation de la police nationale et n'a pas agi contrairement aux exigences posées par l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure ; le tract qui lui est reproché constituait une publication syndicale, de sorte que l'autorité hiérarchique ne peut lui reprocher, à titre personnel, […] - il n'a pas méconnu l'obligation de neutralité et le devoir de réserve imposés aux policiers par l'article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure, dès lors, d'une part, qu'il a agi dans le cadre de son mandat syndical, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. ». […] Aux termes de l'article R. 434-8 du code de la sécurité intérieure : « Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, […] Enfin, aux termes de l'article R. 434-29 de ce même code : « Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. / Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, […] Délibéré après l'audience du 29 mai 2024, à laquelle siégeaient :
[…] Aux termes de l'article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure : « Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. / Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, […] les représentants du personnel bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d'une plus grande liberté d'expression. ». Selon l'article R. 434-12 du même code : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, […] O R D O N N E :
Ainsi, l'article R. 434-12 du CSI énonce que le policier ne se départ de sa dignité « en aucune circonstance » et qu'il doit s'abstenir, même en dehors du service, de tout acte de nature à nuire à la considération portée à l'institution. Et surtout, l'article R. 434-29 précise que 1 Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ont, par exemple, été légalement sanctionnés les auteurs de propos violemment racistes, misogynes, […] 1977, n° 31, p. 449 3 CE, 29 décembre 2000, Syndicat Sud-Travail, n° 213590 4 Déontologie des fonctions publiques, […]
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