ARRÊT N°

R.G : 14/01618

XXX

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUBENAS

18 février 2014

RG:2013F298

SELARL MJ A MANDATAIRES JUDICIAIRES

C/

S.A. Z

SARL X G

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE COMMERCIALE

Chambre 2 B

ARRÊT DU 1^er OCTOBRE 2015

APPELANTE :

SELARL MJ A

Mandataires Judiciaires représentée et agissant par Maître H I mandataire liquidateur dont le siège social est 136, Cours Lafayette à LYON -69003

inscrite au RCS de LYON sous le N° 538 422 056

prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL X G nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce d’AUBENAS en date du 8 janvier 2013 ledit liquidateur domicilié en son établissement secondaire sis

XXX

XXX

Représentée par M^e Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL VIA JURIS, Plaidant, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

Représentée par M^e Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.A. Z

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 682 039 078,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

XXX

XXX

Représentée par M^e Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Catherine CONTANT-VALENCE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

SARL X G

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis

XXX

XXX

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Juin 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Jean-Noël GAGNAUX, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président

M. Jean-Noël GAGNAUX, Conseiller

M^me Viviane HAIRON, Conseiller

GREFFIER :

Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

à l’audience publique du 22 Juin 2015, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2015, prorogé au 1^er octobre 2015,

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt de défaut, prononcé et signé par M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 1^er octobre 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour

* * *

Vu la déclaration d’appel de la S.E.L.A.R.L MJ A représentée par Maître H K ès qualités en date du 25/03/2015 intimant la S.A Z et la S.A.R.L X G,

Vu les dernières conclusions adressées au greffe de la Cour le 20/10/2014 par la S.E.L.A.R.L MJ A représentée par Maître H K ès qualités et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu les dernières conclusions adressées au greffe de la Cour le 3/06/2015

par la S.A Z, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu la signification en date du 18/06/2014 – communiquée au greffe de la Cour le 28/11/2014 par Y – par la S.E.L.A.R.L MJ A ès qualités à la S.A.R.L X G

— procès verbal 659 du code de procédure civile -à la S.A.R.L X G de la déclaration d’appel, avec avis de la procédure d’appel en cours et notification des délais et modalités de comparution et de conclusions

Vu la signification en date du 12/09/2014 – communiquée au greffe de la Cour le 22/09/2014 par Y – par la S.A Z à la S.A.R.L X G – procès verbal 659 du code de procédure civile -de ses conclusions et pièces, avec rappel de la procédure d’appel en cours et notification des délais et modalités de comparution et de conclusions,

Vu la communication au Parquet Général et son avis de rapport à l’appréciation de la Cour en date du 13/05/2015, porté à la connaissance des parties,

Vu l’ordonnance de clôture de la procédure en date du 11/06/2015,

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Suivant contrat de crédit bail du 17 avril 2012, la S.A Z a donné en location à la S.A.R.L X G un véhicule benne de marque IVECO modèle 35C15 portant le N° de série ZCF C35 A 3805 885100 ; le contrat a été régulièrement publié au Greffe du Tribunal de Commerce d’AUBENAS le 23 avril 2012.

Le véhicule avait été acheté neuf par la S.A Z auprès de la Société VEHICULE INDUSTRIELS le 12 avril 2012 pour un montant de 33.787 € .

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L X G – jugement du Tribunal de commerce d’AUBENAS en date du 8/01/2013- , la S.A Z a – par l’intermédiaire de son mandataire : la S.A.S EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE – ou société EULER HERMES – demandé à la SELARL MJ A par lettre recommandé AR du 10 janvier 2013, d’opter sur la poursuite du contrat de crédit bail et, en cas de résiliation de celui-ci, d’autoriser la récupération du véhicule loué .

Le liquidateur judiciaire ayant rejeté cette demande, «faute de pièces suffisantes (défaut de pouvoir) », par lettre du 25 janvier 2013, la Société EULER HERMES a présenté le 5 mars 2013 une requête en revendication auprès du Juge Commissaire de la Société X G;

Le Juge-Commissaire a considéré que cette requête était irrecevable en la forme et dit n’y avoir lieu de statuer au fond , dés lors que le pouvoir électronique produit par le mandataire ne comportait « aucune signature ni tampon » et qu’il n’était « pas justifié que ce pouvoir émane du représentant légal de S.A Z ou d’un préposé dûment mandaté »

Par ordonnance du 14 mai 2013 (rôle 2013 JC 282), le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L X G a en conséquence déclaré irrecevable en la forme la requête en revendication de la S.A Z et l’a rejetée, laissant à sa charge les entiers dépens de l’instance.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 mai 2013, réceptionné au Greffe du Tribunal de commerce le 27/05/2013, la S.A Z par son mandataire avocat Maître Yves-Marie GUILLAUD, a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance, en contestant l’irrecevabilité retenue par le juge commissaire, faisant valoir que le pouvoir électronique était bien valable et que le signataire du pouvoir électronique était en mesure de justifier de sa capacité légale.

La S.E.L.A.R.L MJ A – représentée par Maître H K ès qualités liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L X G – formulait diverses contestations au soutien de sa demande de confirmation du rejet de la requête.

Le Tribunal de commerce d’AUBENAS, par jugement en date du 18/02/2014, a jugé essentiellement :

'Vu les articles 1316-1, 1316-3 et 1316-4 du Code Civil et des articles 1, 2 et 3 du décret du 30/03/2011.

Vu les articles 287, 562 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles L.624-10, L.641-11-1 et R.624-14 du Code de Commerce. (…)

Juge valable le pouvoir électronique donné par la (sa) Z à Euler Hermès Recouvrement Rance, la fiabilité du pouvoir consenti le 07 décembre 2012 est présumée et qu’elle n’est pas combattue par une preuve contraire..

Déclare bien fondé le recours formé par la (sa) Z à l’encontre de l’ordonnance (…)

Constate que les délégations de pouvoir ont été régulièrement justifiées et déclare recevable la requête par Euler Hermès Recouvrement France mandataire de la (sa) Z.

Met à néant l’ordonnance du 14 mai 2013 (rôle 2013 je 282) rendue par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la (sarl) X G, lequel n’a statué que sur la forme de la requête revendication.

Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de juge commissaire du mardi 25 mars 2013 à 14 heures, pour qu’il soit statué par le juge commissaire sur le fond de la demande objet de la requête du 05/03/2013 de la (sa) Z par son mandataire dans le cadre de la liquidation judiciaire de la (sari) X G.

(…)

Fait reste de droit à la (sa) Z en condamnant la (selarl) MI A (…) à lui payer une somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de la liquidation judiciaire de la (sarl) X G, (…) '

* * *

La S.E.L.A.R.L MJ A représentée par Maître H K liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L X G – appelante- fait essentiellement valoir

à nouveau ses contestations de première instance ; elle développe un argumentaire que le long dispositif de ses dernières conclusions suffit en l’état à exposer succinctement au sens de l’article 455 du code de procédure civile (texte du dispositif cité in extenso pour sa partie utile )

Elle demande à la Cour au dispositif de ses dernières écritures :

'Vu les articles L 624-9, L 624-10, L 624 -10-1, L 624-11, L 624-12, L 624- 13, L 624-14, L 624- 15, L 624 ' 16, L 624-17, R 624 ' 13, R 624- 14 et R 624-15 du Code de Commerce, (…)

Infirmant le jugement en date du 18 février 2014 et statuant à nouveau

DIRE ET JUGER que l’action en revendication de la société Z est frappée de forclusion

DIRE ET JUGER que les conditions de validité de la signature électronique ne sont pas satisfaites et que le document produit par la société Z à l’appui de ses demandes ne constitue pas un pouvoir revêtu d’une signature électronique.

DIRE ET JUGER que le pouvoir joint à la requête n’est pas signé

DIRE ET JUGER qu’il n’est pas justifié que le pouvoir émane du représentant légal de la société Z ou d’un préposé dûment mandaté

DIRE ET JUGER que l’action en restitution n’est pas expressément visée par le mandat produit

DIRE ET JUGER qu’il n’est pas justifié du pouvoir de la personne signataire de la requête en revendication

DIRE ET JUGER que la société EULER HERMES n’a donc pas qualité à agir

EN CONSEQUENCE CONFIRMER l’ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de la société Z.

DIRE ET JUGER que le véhicule Iveco benne 35C15 numéro de chassis ZCF C 35 A 3805 885100 intégrera le gage des créanciers de la procédure collective et pourra par conséquent être cédé au profit de ces derniers par le liquidateur judiciaire es-qualité agissant poursuites et diligences.

REJETER la demande formée sur le fondement de l’article 562 du code de procédure civile.

SUBSIDIAIREMENT

DIRE ET JUGER que la société Z ne justifie pas de son droit de propriété et déclarer la requête en revendication irrecevable.

DIRE ET JUGER que le véhicule Iveco benne 35C15 numéro de chassis ZCF C 35 A 3805 885100 intégrera le gage des créanciers de la procédure collective et pourra par conséquent être cédé au profit de ces derniers par le liquidateur judiciaire es-qualité agissant poursuites et diligences.

CONDAMNER la société Z SA a une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel ces derniers distraits au profit de Maître POMIES-RICHAUD '

* * *

La S.A Z – intimée et appelante incidente – fait essentiellement valoir qu’il y a lieu de

confirmer la recevabilité de son action .

Elle fait valoir par ailleurs en un appel incident que ' l’appel du Liquidateur Judiciaire n’étant pas limité il appartient à la Cour, par l’effet dévolutif de celui-ci de procéder à l’examen au fond de la demande de restitution, en vertu de l’article 562 du Code de Procédure Civile’ ; qu’ayant justifié de sa propriété et d’un contrat de crédit- bail régulièrement publié , faute d’option pour la poursuite du contrat par le liquidateur judiciaire , il faut sans renvoi au juge commissaire faire droit à sa requête .

Elle demande à la Cour au dispositif de ses dernières écritures :

Vu les articles 1316-1 et 1316-2 du Code Civil,

Vu les articles L 624-10, 624-16 à L.624-18, R 624-14 et R 624-15 du Code de Commerce :

Déclarer la SELARL A es-qualité (…) mal fondée en son appel du jugement du Tribunal de Commerce d’AUBENAS du 18 février 2014 et l’en débouter;

Confirmer ledit jugement en ce qu’il a déclaré recevable la requête en revendication de la Société Z au Juge-Commissaire de la Société X G

Accueillir l’appel incident de la Société Z

Dire n’y avoir lieu à renvoi au fond devant le Juge-Commissaire du Tribunal de Commerce d’AUBENAS ;

Déclarer bien fondée la demande en revendication de la Société Z

En conséquence, ordonner à la SELARL MJ A ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société X G de restituer à la Société Z le véhicule benne de marque IVECO modèle 35C15, portant le N° de série ZCF C35 A 3805 885100 dont cette dernière est propriétaire, objet d’un contrat de crédit bail du 17 avril 2012 régulièrement publié ;

Condamner la SELARL A ès-qualité au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner l’appelante aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la SCP CURAT (…)

SUR CE

Attendu qu’il ne ressort pas des pièces de la procédure d’irrecevabilité de l’appel que la Cour devrait relever d’office, et les parties n’élèvent aucune discussion sur ce point ;

SUR L’APPEL PRINCIPAL et la recevabilité de la requête

Attendu que les parties s’opposent sur la valeur de la pièce en une page et en double langue ( français/ anglais) intitulée 'Pouvoir/Power of Attorney 'contenant

— en un cadre dénommé 'Créancier / Creditor '

les mentions :

'le ( la) soussigné(e) '

'Z'

— en un cadre dénommé 'Débiteur/Buyer '

les mentions :

'X G ' ;

Qu’à ces mentions suit un texte en version française puis en version anglaise, énonçant essentiellement :

'donne par la présente, à Euler Hermes Recouvrement France -1, place des Saisons, XXX – et à ses préposés ou leurs substitués, mandat avec faculté de substitution. d’exercer â sa place et en son nom, tous les droits du créancier précité à rencontre du débiteur précité et notamment :

— procéder à tous recouvrements amiables ou judiciaires. (…) – se pourvoir devant tous Tribunaux compétents y former toutes demandes, – (…) , – former toutes demandes : en revendication, en paiement. en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, les faire soutenir, conclure et plaider ; effectuer toutes déclarations de créance ; transiger, composer , compromettre, se concilier s’Il se peut, introduire ou défendre à tous référés. acquiescer â tous jugements, ordonnances ou arrêts, les faire exécuter (…) , – consentirà toutes ventes ou s’y opposer, procéder à toutes constitutions ou mainlevées d’hypothèques, – procéder, directement ou Indirectement, â tous commandements sommations, oppositions, inscriptions ou saisies, tous dires toutes demandes, constatations, affirmations, réclamations et réquisitions, (…) dans le cadre des (…) . redressements judiciaires. liquidations judiciaires, faillites, (…) , – recevoir toutes sommes, remettre et recevoir toutes pièces, effectuer tous retraits môme des sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, à quelque titre que ce soit, – signer tous arrangements particuliers, tous registres et mandala toutes quittances, mainlevées, ou décharges et, plus généralement. faire tout ce qu’Il croira nécessaire à la défense des intérêts du créancier, le mandant, promettant de le ratifier. conformément à l’article 1998 du Code Civil.';

Attendu que la mention explicitée ci dessus

''le ( la) soussigné(e) '

'Z'

renvoie au bas de la page , qui se présente comme suit [texte et composition] au niveau bas habituel de la signature :

''Nom, XXX

Qualité du signataire / Status of signatory Représentant délégué

(représentant légal ou son délégué) /

XXX

Fonction du signataire / Fundon of the signatory RPC

Date (de la Demande d’intervention Contentieuse) 07/12/2012

(of Notification for Inclemnity and Collection) ' ;

Attendu qu’il est constant que ce document était joint à la 'requête en revendication de matériel loué ' – qui le vise expressément – datée du 5/03/2013 et enregistré au Tribunal de commerce le 28/03/2013 lors de son dépôt ;

Attendu que l’article 1316 du code civil énonce :

'La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.'

Attendu que le tribunal de commerce a estimé que si ce document n’était pas signé au sens habituel d’une signature manuscrite , il respectait les obligations des articles L. 1316-1 & L. 1316-4 du Code Civil qu’il cite expressément :

L 1316-1 code civil : ' L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont II émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

L1316-4 code civil « La signature nécessaire à la perfection d’un acte Juridique Identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’Identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’Intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;

Que le décret en Conseil d’Etat ainsi annoncé est le Décret 2001-272 en date du 30/03/2001 ;

Mais attendu que contrairement à ce que soutient l’appelante , le principe n’est pas qu’à défaut de respecter les exigences du décret la signature est sans valeur mais seulement que la fiabilité du procédé n’est pas présumée – ce que rappelle encore l’article 2 du décret - ; qu’il appartient alors au juge saisi d’apprécier les éléments qui lui sont produits, étant rappelé que la S.A Z reconnaît et revendique le principe et les termes du pouvoir en cause, le nom du signataire mentionné correspondant à un représentant délégué Julien ROUTHIER ;

Que ce dernier justifie bénéficier selon acte produit en date du 26/01/2012 (' délégation de pouvoirs judiciaires ' ) d’une délégation signée par le dirigeant de droit B C et acceptée par lui, avec pouvoir notamment de ' produire toute créance (…) Procéder à la mise en demeure relative à la décision de poursuivre tout contrat , et agir en revendication/ restitution des biens loués ou cédés , en cas de procédure collective (…) ' ;

Attendu que la S.A Z ajoute et justifie – mais déjà surabondamment- qu’il résulte du procès-verbal de constat établi le 19 mai 2010 par Maître Saragoussi, huissier de justice à Paris, retraçant les process permettant de réaliser un pouvoir en ligne sur internet depuis l’adresse https://eolis eulerhermes.com.sfac, et décrivant avec minutie les différentes étapes de ce processus par des captures d’écran explicites, que l’établissement d’un pouvoir ne peut être que l’expression d’une volonté non équivoque de son auteur de le donner dans des conditions sécurisées à la société Euler Hermès SFAC Recouvrement; que le pouvoir ainsi établi répond aux critères de fiabilité portant sur l’identification de son auteur et sur l’immutabilité de son contenu imposés par les dispositions de l’article 1316-1 du code civil, dès lors que le support de transmission électronique utilisé respecte les règles relatives à la souscription des contrats en ligne, par l’utilisation de codes sécurisés ;

Attendu qu’il est enfin de principe que dés lors que la S.A.S EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE était régulièrement mandatée, elle pouvait exercer sa mission par toute personne salariée travaillant à son service et travaillant pour elle à son siège social, et notamment sa 'chargée de mission ' D E ; qu’il est justifié encore que les dirigeants de la société EULER HERMES ont donné délégation de pouvoirs le 26/09/2012 à D E pour toute action en justice de la société ;

Attendu que de plus encore il est justifié d’une lettre de la société Heuler Hermès accusant réception du mandat le 7/12/2012 , ce dont de plus Julien ROUTHIER atteste selon document explicite en date du 22/07/2014, s’il en était encore besoin ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que, contrairement à ce que soutient la société appelante, la S.A Z a dans le délai légal formulé une demande de revendication de matériel loué, par l’intermédiaire d’un mandataire dûment habilité de façon générale à agir à cette fin en justice pour ses intérêts contre son débiteur S.A.R.L X G , mandat selon un document dont la signature est authentifiée par l’ensemble des documents produits ;

Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter l’appel principal de la S.E.L.A.R.L MJ A ès qualités et de confirmer le jugement qui a dit recevable la demande de la S.A Z ;

SUR l’APPEL INCIDENT et le bien fondé de la requête

Attendu que l’article 562 du code de procédure civile, invoqué par la société intimée, énonce :

'L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

La dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.' ;

Attendu que le juge-commissaire, ayant déclaré l’action irrecevable, était dessaisi, de sorte que le Tribunal ayant infirmé cette ordonnance en déclarant l’action recevable, devait ensuite statuer au fond ;

Attendu que la Cour est elle-même saisie de l’ensemble du litige opposant les parties et doit donc statuer ;

Attendu que les contestations au fond de la S.E.L.A.R.L MJ A ès qualités sont à cet égard sommaires et sans portée ;

Attendu qu’en effet la S.A Z justifie de l’achat du véhicule en cause le 12/04/2012, de l’existence d’un contrat de crédit bail avec la S.A Z du 17/04/2012, de la publication le 23/04/2012 de ce contrat – selon ' Etat des inscriptions de crédit bail ' émanant du greffe du Tribunal de commerce d’AUBENAS en date du 19/11/2013 - ;

Attendu en conséquence que la S.A Z est bien fondée en ses prétentions et il convient d’y faire droit dans les termes du présent dispositif ;

PAR CES MOTIFS

La Cour

Statuant publiquement, par arrêt de défaut et en dernier ressort,

Dit recevable l’appel principal de la S.E.L.A.R.L MJ A représentée par Maître H K liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L X G,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable la requête en revendication de la Société Z,

Dit recevable et bien fondé l’appel incident de la S.A Z,

Réformant le jugement entrepris et statuant à nouveau sur le bien fondé de la requête,

Dit n’y avoir lieu à renvoi au fond devant le juge commissaire du Tribunal de Commerce d’AUBENAS,

Dit bien fondée la demande en revendication de la Société Z,

Ordonne en conséquence à la SELARL MJ A ès-qualités, de restituer à la S.A Z le véhicule benne de marque IVECO modèle 35C15, portant le N° de série ZCF C35 A 3805 885100 dont cette dernière est propriétaire,

Condamne la S.E.L.A.R.L MJ A ès-qualités au paiement de la somme de 2.500 € à la S.A Z sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la SELARL MJ A ès-qualités aux entiers dépens de première instance et d’appel,

Dit que la S.C.P CURAT Avocat pourra recouvrer contre la partie ci-dessus condamnée ceux des dépens dont il aura été fait l’avance sans en recevoir provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,