Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 août 2024 |
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| Dernière modification : | 12 août 2024 |
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Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-11 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-63 ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 modifié portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifié portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
Vu l'avis favorable de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024,
Arrête :
En application des dispositions de l'article R. 1321-63 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense.
Les articles R. 1321-1-A à R. 1321-61 du code de la santé publique sont applicables aux eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou distribuées par des installations ou pour des services ou organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, sous réserve des modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Pour chaque emprise relevant du ministre de la défense, telle que définie à l'article 11 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié susvisé, une personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, au sens de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, est désignée selon les modalités définies aux articles 7 et 17 du présent arrêté. Elle veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la maîtrise de la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine.
Lorsque l'emprise est reliée uniquement au réseau public d'adduction d'eau potable, cette personne est seulement responsable de la distribution intérieure de l'eau destinée à la consommation humaine, au sens de l'article R. 1321-46 du code de la santé publique.
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- HAPPY FOOD (PARTHENAY, 983380429)
- FOODS COMPANY (CASTELNAUDARY, 801966433)
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2024, n° 2409852
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