Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne
Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2024 |
Commentaire • 1
1. Actualisation de la réglementation sur les armes d'alarme et de signalisationAccès limité
Lexis Veille · 26 août 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-1, R. 344-1 et R. 345-1 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2020Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2020Art. 2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2020Art. 3
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- CJUE, n° T-375/24, Demande (JO) du Tribunal, T-375/24: Recours introduit le 23 juillet 2024 – European Lotto and Betting/EUIPO – Multi-State Lottery Association, 23 juillet 2024
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 17 juin 2024, n° 24/00476
- Jurisprudence affichage permis de construire : jugements et arrêts
- Commission rogatoire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 21 mars 2025, n° 24/05463
- Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de La Réunion, R222-13 (ju 2), 4 décembre 2024, n° 2301654
- C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE (PARIS, 428610208)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 juin 2024, n° 21/04673