Arrêté du 13 août 2024 portant création de zone protégée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Les locaux et installations de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
1° Commissariat de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 2, avenue Georges-Brassens, 97400 Saint-Denis de La Réunion ;
2° Hôtel de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 5, rue Malartic, 97400 Saint-Denis de La Réunion ;
3° Commissariat de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 1, avenue de la Commune-de-Paris, 97420 Le Port ;
4° Commissariat de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 39, rue du Père-Maître, 97410 Saint-Pierre ;
5° Hôtel de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 5, rue Pierre-Raymond-Hoarau, 97410 Saint-Pierre ;
6° Second étage du bâtiment du 15, de la rue Malartic, 97400 Saint-Denis de La Réunion.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
O. de Mazières
- EUROPHONE (PUTEAUX, 344121827)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 17 juin 2024, n° 24/00476
- Article R221-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 13 février 2024, n° 20/04506
- Article 817 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 3 novembre 2021, n° 21/00610