Arrêté du 9 août 2024 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2024 |
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Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-10-1 et R. 2122-61 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrête :
Pour l'organisation, en 2024, du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, le ministère chargé du travail peut utiliser le téléservice " FranceConnect " créé par l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.
Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d'identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé.
Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l'identification des électeurs telle que prévu à l'article 2.
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2007, 05/10887
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Article 1537 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 24-12.950, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 19 mai 2022, n° 22/03475
- Article L145-3 du Code de commerce
- Article 11-2 du Code de procédure pénale
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- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2013, n° 13/02282
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- SYS SECURITY (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 812108165)
- Redressement judiciaire SOREL MOUSSEL (28260)
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- Tribunal administratif de Nantes, 24 janvier 2025, n° 2405655