Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.
Responsabilité du preneur pour les dégradations et pertes survenues durant sa jouissance du bien Le bail commercial est régi par les articles L145-1 à L145-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…L'article 606 pour un bail commercial du Code civil définit les grosses réparations à la charge du bailleur. […] S'ils relèvent de grosses réparations nécessaires à la structure et à la solidité de l'immeuble, ils sont aussi à la charge du bailleur. Article 606 et bail commercial : quels sont les droits et obligations du bailleur ? L'article 606 du bail commercial implique des droits et des obligations pour le bailleur. […] Principales sources législatives et réglementaires : article 606 - Code civil ; articles L145-1 à L145-3 - Code de commerce ; article L125-9 - Code de l'environnement ; article L145-40-2 - Code de commerce.
Lire la suite…[…] Chambre 5/ section 3 […] Surseoir à statuer sur la fixation du montant du loyer à renouveler dans les conditions de l'article L.145-3 du Code de Commerce […] Mais attendu qu'en vertu de l'article L.145-17 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire ;
[…] L'article R.145-7 du code de commerce dispose effectivement que les prix couramment pratiqués dans le voisinage, […] concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6. […] Le cabinet de toilette se trouvant dans la cage d'escalier n'est pas accessible alors que l'accès de la boutique au public est mal aisé car s'effectuant par 3 marches. […] Ainsi la valeur moyenne obtenues des loyers commerciaux dans le secteur doit elle être pondérée par des correcteurs afférents à chacun des critères énoncés à l'article L.145-3 du Code de commerce. […] L'article L.145-11 du code de commerce dispose que le bailleur qui, […] dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, […]
[…] bureautique et électronique, dont le gérant était M J Y ; M H Y n'a demandé à cette occasion aucune autorisation de déroger aux conditions posées par l' article L 145-3 du code de commerce alors qu'il n'exploitait pas un fonds de commerce de vente d'articles de téléphonie depuis plus de deux ans de sorte que le contrat passé avec la société Dot com qui contrevient aux dispositions des articles L 141-3 et L 141-4 doit être considéré comme nul et de nul effet. […] Cependant cette infraction, à la supposer constituée, n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure au preneur visant les dispositions de l'article L 145-17 du code de commerce d'avoir à y mettre fin ; […]
Les conditions de fond du statut des baux commerciaux Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce, institue un régime protecteur au bénéfice du preneur qui exploite un fonds de commerce dans les lieux loués. […] La prohibition de principe et le formalisme de l'autorisation L'article L145-31, premier alinéa, du code de commerce pose un principe d'interdiction de la sous-location, […]
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