Arrêté du 4 septembre 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II et ses articles L. 201-8, L. 221-1-1 et L. 221-2 ;
Vu l'arrêté modifié du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté modifié du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté modifié du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine,
Arrêtent :
- Arrêté du 9 août 2024Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2024.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu
- Article 262-1 du Code civil
- ACSSUR (NICE, 814368304)
- LES EDITIONS DU MEDECIN GENERALISTE (MALAKOFF, 304747090)
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 10 décembre 2024, n° 22/01079
- Article 1245 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 4 décembre 2024, n° 2313281
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 18 mars 2021, n° 20/01685
- Tribunal administratif de Marseille, 31 décembre 2024, n° 2413580
- DZA (PARIS 7, 388891186)
- NDFI CREDIT (LILLE, 750924359)
- Article 34-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal correctionnel de Paris, 16 avril 2019, n° 13045070091
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 novembre 2024, n° 22/00416
- Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2024, n° 2429308
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 6 septembre 2024, n° 24/00421
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/05374