Arrêté du 2 juillet 2024 portant création de la mention « disciplines gymniques d'expression » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2024 |
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La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-51 et suivants et A. 212-54 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 6 juin 2024,
Arrête :
Il est créé une mention « disciplines gymniques d'expression » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options dont la liste est ainsi définie :
- option A : « gymnastique rythmique » ;
- option B : « gymnastique aérobic ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
- gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;
- diriger un système d'entraînement en disciplines gymniques d'expression ;
- encadrer selon l'option, la « gymnastique rythmique » ou « gymnastique aérobic » en sécurité.
- FRANIMA (MARSEILLE 14, 890759236)
- TEAMSIDE (BORDEAUX, 837944016)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 17 décembre 2024, n° 22/00859
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section c, 18 avril 2024, n° 23/08082
- RSVP (SAINT-JEANNET, 430273763)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-80.957, Inédit
- Article R221-42 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 18 octobre 2023, n° 21/16862
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 mars 2025, n° 2501509
- SOUNDAR TRAVELS (PARIS 10, 394633853)
- Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1980, 79-40.294, Publié au bulletin
- Conseil d'État, 7ème chambre, 23 septembre 2024, n° 493032
- MOXANA (PALAISEAU, 899047310)
- Conseil national de l'ordre des médecins, 18 janvier 2023, n° -- 14881
- ETABLISSEMENTS MAIRET (SIMARD, 311473342)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2021, n° 21/00573
- Redressement et liquidation judiciaire CAEN (14000)
- Article R134-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 2 janvier 2025, n° 25/00006
- STAR VIANDE (PERTHES, 481075414)
- PAPETERIES DES VOSGES (LAVAL-SUR-VOLOGNE, 440271039)
- Article L211-6 du Code rural et de la pêche maritime
- LABORATOIRES DUBERNET (MONTREDON-DES-CORBIERES, 452341837)