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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 18 avr. 2024, n° 23/08082 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 4] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 18 Avril 2024
N° RG 23/08082 -
N° Portalis DBYC-W-B7H-KTJ7
Epoux [J]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [Z] [W] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française, domiciliée : chez Mme [T] [O], [Adresse 5]
représentée par Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [B], [D] [J]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9], demeurant [Adresse 13]
représenté par Mme [H] [L], es qualité de tuteur
représentés par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/006912 du 14/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 18 Avril 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 20 octobre 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux [Z] [W] et [C] [J] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 31 mars 2012 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Mme [Z] [W] : le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (22)
— M. [C], [B], [D] [J] : le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] (49);
ORDONNE l’attribution préférentielle du véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 6] à Mme [Z] [W], à charge pour elle d’en régler les charges afférentes ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er avril 2023 ;
CONDAMNE Mme [Z] [W] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
DIT qu’en application de l’article 43 de la Loi du 10 juillet 1991, Mme [Z] [W] sera dispensée en totalité du remboursement des sommes lui incombant envers l’Etat, du fait de sa condamnation aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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