TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

N° RG : 2017L03208

JUGEMENT DU LUNDI 15 JANVIER 2018 N°_À Q – ère Chambre -

MONSIEUR Y Z

C/

SARL HD AUTOMOBILES AQUITAINE et autres

DEMANDEUR > MONSIEUR Y Z, […]

Comparaissant par Maître X à la décharge de la SCP MAXWELL – BERTIN – BARTHELEMY – MAXWELL, Avoctas associés, à la décharge de Maître Paul CHEVALLIER, Avocat au Barreau de Tarbes, […]

Ayant formé recours à l’encontre de l’ordonnance rendue le 30 Novembre 2016 par Monsieur Yves LALANNE, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la société HD AUTOMOBILES AQUITAINE SARL, par lettre recommandée avec accusé de réception, contre lequel il a été établi procès-verbal de réception le 30 Décembre 2016,

C/ DEFENDEURS

Ne comparaissant pas,

Représentée par Madame Laura LAFON, munie d’un pouvoir,

Ne comparaissant pas,

2017L03208

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 9 Octobre 2017, tenue par :

— Caroline RICOU-BOURDIN, Président de Chambre,

— Marc FOUQUET, Benoît MEUGNIOT, Cyrille DESAIZE, Jean-François DOBELI, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes Juges.

Et prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe par Caroline RICOU- BOURDIN, Président de Chambre,

Assistée de Fanny VOIZARD, Greffier d’audience,

JUGEMENT

FAITS ET PRETENTIONS

Monsieur Y Z réalise l’acquisition d’un véhicule Citroën C4 Picasso à la société HD AUTOMOBILES AQUITAINE SARL pour un montant de 9.990,00 €.

Malheureusement, le véhicule présente des vices cachés, Monsieur Y Z saisit le Tribunal de Grande Instance de Tarbes.

Par jugement du 26 Février 2014, le Tribunal de Grande Instance prononce la résolution de la vente ainsi que :

e la condamnation de la société HD AUTOMOBILES AQUITAINE SARL à payer à Monsieur Y Z la somme de 15.531,07 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

e l’obligation pour Monsieur Y Z de laisser le véhicule litigieux à la disposition de la société HD AUTOMOBILES AQUITAINE SARL, laquelle assumera le coût de gardiennage et de transport.

La société HD AUTOMOBILES AQUITAINE SARL est placée en liquidation judiciaire. La SELARL LAURENT MAYON est nommée liquidateur judiciaire.

Monsieur Y Z déclare sa créance.

En pratique il s’avère que le coût du gardiennage, du transport et d’une mise en vente aux enchères publiques du véhicule litigieux est supérieur à la valeur de la réalisation dudit véhicule.

Le véhicule est en gardiennage au sein de la société CITROEN TDA et la société 65 ODOS, jusqu’au parfait paiement des factures, à savoir le 11 Mars

2013.

Le véhicule est ensuite entreposé chez Monsieur Y Z.

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Par Ordonnance du 30 Novembre 2016, Monsieur le Juge Commissaire ordonne le délaissement du véhicule non pas au profit de Monsieur Y Z mais au profit de la société TDA CITROEN.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 Décembre 2016, Monsieur Y Z forme un recours à l’encontre de l’ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire rendue le 30 Novembre 2016.

Les parties ont en conséquence été convoquées à comparaître à l’audience.

Par conclusions développées à la barre, Monsieur Y Z demande au Tribunal de :

e réformer l’ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire du 30 Novembre 2016,

e autoriser la SELARL LAURENT MAYON, liquidateur judiciaire, à délaisser l’actif mobilier composé d’un véhicule de marque Citroën C4 Picasso immatriculée AB-093-MD dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la société HD AUTOMOBILES AQUITAINE SARL au profit de Monsieur Y Z,

e ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du Code de Procédure Civile,

En réponse et par voie orale, la SELARL LAURENT MAYON ès-qualités de liquidateur de la société HD AUTOMOBILES AQUITAINE SARL, demande au Tribunal de :

e constater son accord sur le délaissement du véhicule au profit de Monsieur Y Z.

La société GARAGE CITROEN TDA et Monsieur A B ne comparaissent pas à l’audience.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

LES MOYENS ET LES MOTIFS

Monsieur Y Z déclare que le véhicule était empreint de vices cachés, c’est à bon droit que le Tribunal de Grande Instance de Tarbes a prononcé la résolution de la vente et est rentré en voie de condamnation de la société HD AUTOMOBILES AQUITAINE SARL.

Il est exact que le coût dudit gardiennage, d’un transport et d’une mise en vente aux enchères publiques serait supérieur à la valeur de réalisation dudit véhicule qui doit être abandonné sur place.

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En revanche, les éléments sur lesquels s’est fondée l’Ordonnance du 30 Novembre 2016 pour ordonner le délaissement du véhicule au profit du garage sont erronés.

Monsieur Y Z confirme qu’il n’est rien dû à la société GARAGE CITROEN TDA de Tarbes.

Depuis le jugement du 26 Février 2014, le véhicule Citroën C4 Picasso est en gardiennage au domicile personnel de Monsieur Y Z, […]

Monsieur Y Z n’a jamais été indemnisé de ce gardiennage et a dû assumer les frais d’assurance.

S’il doit être « abandonné sur place » c’est au profit de Monsieur Y Z.

La SELARL LAURENT MAYON ès-qualités à la barre donne son accord sur le délaissement du véhicule au profit de Monsieur Y Z.

SUr ce,

En application de l’article R 621.21 du Code de Commerce, le Tribunal dira le recours exercé recevable en la forme.

Au fond,

Le Tribunal, constate que les parties présentes à l’audience sont d’accord pour ordonner le délaissement du véhicule au profit de Monsieur Y Z,

En conséquence, le Tribunal réformera l’Ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire et prononcera le délaissement du véhicule de marque Citroën C4 Picasso immatriculée AB-093-MD, au profit de Monsieur Y Z.

Sur les autres demandes,

Le Tribunal constatant que la nature de l’affaire ne s’y oppose pas, ordonnera l’exécution provisoire,

Le Tribunal dira n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal dira que les dépens seront réservés en frais privilégiés de la liquidation de la société HD AUTOMOBILES AQUITAINE SARL.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire.

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Dit le recours exercé recevable en la forme.

Constate la non comparution de la société GARAGE CITROEN TDA et de Monsieur A B et,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Réforme l’Ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire du 30 Novembre 2016.

Autorise la SELARL LAURENT MAYON ès-qualités de liquidateur, à délaisser l’actif mobilier composé d’un véhicule de marque Citroën C4 Picasso immatriculée AB-093-MD dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la société HD AUTOMOBILES AQUITAINE SARL,

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonne l’exécution provisoire,

Réserve les dépens en frais privilégiés de la liquidation de la société HD AUTOMOBILES AQUITAINE SARL.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 141,72 €

Dont T.V.A. : 23,62 €