Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 septembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-34 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert « STEMO » de Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant modification de l'arrêté portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse en date du 21 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 modificatif de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 modificatif de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 modificatif de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu les procès-verbaux du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace des 17 novembre 2023 et 2 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de visite de conformité des 11 avril et 11 juin 2024 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le déménagement du siège du STEMO de Mulhouse Haut-Rhin et les déménagements de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Centre, de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Nord et de l'unité éducative de milieu ouvert de Colmar ;
Considérant, au vu de cet état de fait, la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse,
Arrête :
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse, dénommé « STEMO de Mulhouse Haut-Rhin », par déménagement du service territorial éducatif de milieu ouvert, de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Centre et de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Nord à la Cité administrative (bâtiment A), 12, rue Coehorn, 68100 Mulhouse, et de l'unité éducative de milieu ouvert de Colmar à la Cité administrative (bâtiment J), 3, rue Fleischhauer, 68000 Colmar.
- Arrêté du 5 novembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
- Décret n° 2025-72 du 28 janvier 2025
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 11 décembre 2024, n° 24/05566
- HYDROFOR (LE LAMENTIN, 809765324)
- QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED (414108001)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 01-81.407, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 31 octobre 2024, n° 23/14132
- Article L1225-16 du Code du travail
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 14 novembre 2024, n° 24/00952
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Saisies immobilieres, 4 octobre 2024, n° 22/00011
- LE PETIT TRANSPORTEUR (LONGUE-JUMELLES, 804222412)
- POMPES FUNEBRES MARBRERIE LELEU (BERCK, 331154005)
- Tribunal administratif de Grenoble, 22 avril 2024, n° 2400262
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 3 décembre 2024, n° 2431675
- CJUE, n° T-1091/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 »], 6 novembre 2024
- MINAUTOR (PARIS, 851928853)
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 13 février 2025, n° 24/01145
- Jurisprudence fenêtre de toit : jugements et arrêts
- Article 687-2 du Code de procédure civile
- APROGSYS (BESANCON, 437768385)
- Article L1226-16 du Code du travail