Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 256-1 à L. 256-5 ;
Vu le décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, notamment son article 2,
Arrêtent :
Les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2024.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
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