Arrêté du 4 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, sa sixième partie, notamment son livre IV ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Ewa Air ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 25 juin 2014Art. 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- Rectificatif au règlement (UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme (JO L, 2023/2131, 11.10.2023)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2025, n° 2403333
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 25 septembre 2024, n° 2405228
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 9 avril 2024, n° 23/00377
- Article 657 du Code civil
- Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1987, 72951, publié au recueil Lebon
- SA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT (PARIS, 038797403)
- Article 2321 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 14 juin 2024, n° 2203044
- Article L424-1 du Code de l'urbanisme
- ALADIN COIFFURE (VILLEFONTAINE, 884572330)
- CJUE, n° T-339/16, Arrêt du Tribunal, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne, 13 décembre 2018