Arrêté du 16 octobre 2024 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Bâle dans la région d'information de vol de Reims
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 21 octobre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Il est créé la région de contrôle (CTA), identifiée CTA Bâle, dans la région d'information de vol de Reims.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2024.
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 21 mars 2025, n° 25/00264
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 10 octobre 2024, n° 2302057
- CEZAME AUTO (MEAUX, 890806243)
- Cour d'appel de Besançon, Premier président, 16 mai 2024, n° 24/00001
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 janvier 2021, n° 19/04346
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 8 juin 2022, n° 21/00460
- Article L214-3 du Code de la consommation
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 4 février 2025, n° 23PA04787
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 70-10.179, Publié au bulletin
- NIKE FRANCE (PARIS 8, 320367139)
- INPI, 28 février 2025, OP 24-3347
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 10 octobre 2024, n° 24/01134
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 novembre 2024, n° 2407106
- RASA MARKET (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 887724979)
- CJUE, n° T-79_RES/21, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne, 14 juin 2023
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 31 octobre 2024, n° 24/00439
- SA D'HLM LA MAISON FLAMANDE (DUNKERQUE, 075950204)