Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 octobre 2024 |
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Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 modifié fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile application du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 14 octobre 2024,
Arrête :
- Arrêté du 17 juillet 2017Art. 3
L'application des dispositions de l'article 1er est étendue aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 25 mars 2025, n° 23/00853
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2024, n° 2206565
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 20 novembre 2024, n° 24/00617
- BALZAC INTERIM (RUNGIS, 898319439)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 23 septembre 2024, n° 21/04504
- ARIANEGROUP SAS (LES MUREAUX, 519032247)
- Article 515 du Code de procédure civile
- MORASSUTI (SAINT-ETIENNE, 329814735)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 28 septembre 2017, n° 16/00231
- A.P.E (ARGENTEUIL, 830882700)
- MONT-BLANC INGENIERIE (POISY, 417793528)
- Article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 janvier 2023, n° 2205816
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 14 octobre 2024, n° 24/03626
- SARL ESPINOSA (SANNOIS, 353601115)