Arrêté du 21 octobre 2024 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 modifié relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2015 modifié relatif au concours commun d'admission d'élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrêtent :
L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile prévu au 1° de l'article 6 du titre II du décret du 8 novembre 1971 susvisé sont fixés suivant les modalités ci-après.
Le concours externe est ouvert par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont organisés par filière par le concours Mines-Télécom dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé.
- Entreprises RAMBAUD (05000)
- Article 81 du Code de procédure pénale
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- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 27 septembre 2024, n° 24/06789
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, 1re chambre cab 4 contentieux, 19 février 2025, n° 24/00185
- GROUPE GREENOLIA (PANTIN, 828071084)
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1985, 82-41.937, Publié au bulletin
- Article 49 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 janvier 2025, n° 2304147
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- GROUPE THIERRY OLDAK (TOULOUSE, 422127589)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des expropriations, 10 octobre 2006, n° 05/03252
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- Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 22-23.893, Inédit
- MARMITE ET PETRIN LE SARDON (GENILAC, 807517222)
- POLE MECANIQUE VINAIXA AUTOMOBILES (SAINT LAURENT D'AIGOUZE, 897955332)
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- Article L1233-57-17 du Code du travail