Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comité social et économique et à l'élaboration de projets de reprise.
L'expert présente son rapport dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.
Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative.
Il rédige séparément les délibérations formalisant l'avis du CSE. article 7.4. periodicite et modalités des consultations recurrentes et ponctuelles du cSE Le CSE est consulté sur les thèmes suivants : les orientations stratégiques de l'association Sauvegarde Isère, selon les modalités définies par les dispositions de l'article L.2312-24 du Code du travail, […] selon les modalités définies par les dispositions de l'article L.2312-25 du Code du […] Article 8. les expertises article 8.1. recours a un expert Le CSE, […] Offre publique d'acquisition, Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233-57-17 du Code du travail, […] Fait à Fontaine, le 17/01/2023 En 7 exemplaires originaux
Lire la suite…Les commissions du CSE 15 Article 17. […] Il doit être établi selon les dispositions de l'article L.2315-24 du Code du travail. Ce règlement ne doit pas prévoir de dispositions contraires à celles prévues par le présent accord. Article 6. […] Pour celles sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ; En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L.1233-57-17 du Code du travail ; […]
Lire la suite…[…] — lancement de l'information consultation sur la situation économique et financière prévue au 2° de l'article L2312-17 du code du travail, […] * mission d'accompagnement à la recherche d'un repreneur prévue à l'article L1233-57-17 du code du travail […] L'article L2312-22 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : […] L'article L. 1233-57-17 du code précité prévoit que le CSE peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise. […] Manifestement, la demande ne relève pas de l'article L1233-57-9 du code du travail, […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 17 décembre 2015 à la société X, […] statuant en la forme des référés, au visa des articles L 4614-12-1, L 4614-13, R 4614-19 et R 4614-20 du code du travail de : […] — assistance aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L 1233-34 du code du travail, […] — assistance au comité d'entreprise dans le processus de recherche d'un repreneur, sur le fondement de l'article L 1233-57-17 du code du travail, […] soit 57 528 € TTC hors débours et frais, […] toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, […]
[…] En janvier 2021, la direction du groupe Flunch a présenté aux membres du comité économique et social central (CESC) un projet de plan de sauvegarde de l'Emploi devant conduire à la fermeture d'au moins 57 restaurants et au licenciement de 1261 salariés, […] l'appelante fait valoir que le juge des référés est bien compétent car la procédure ne porte pas sur la contestation des honoraires régie aux articles L 1233-57-17, 1233--124-1, L 1233-34 à L 1233-35, L 2315-86, R 2315-49 et R 2315-50 du code du travail mais uniquement sur la demande en paiement ; […] L'expert présente son rapport dans les délais prévus à l'article L. 1233-30. » […] L1233-34 et L 2 315- 92 du code du travail, […]
Il est rémunéré avec le budget du CSE à titre exclusif, sauf accord ou usage plus favorable (article L. 2315-81 du Code du travail). #2 L'expert-comptable : un expert pour différents recours spécifiques, à savoir : La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (articles L. 2315-88 et L. 2312-17, alinéa 3 du Code du travail). […] La consultation sur la vente de l'établissement suivie de celle relative à la recherche d'un repreneur (article L. 1233-57-17 du Code du travail). […] alinéas 4 et 6, L. 1233-34 et L. 1233-24-1). […] La préparation de la négociation d'un accord de performance collective (article L. 2315-92, alinéa 6 et L. 2254-2, III, […]
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