Article L1233-57-17 du Code du travail
Article L1233-57-16Article L1233-57-18
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Commentaires • 12

1. Trésorier du CSE : rôle et missions (2025)
CSE guide · 9 avril 2019

Il est rémunéré avec le budget du CSE à titre exclusif, sauf accord ou usage plus favorable (article L. 2315-81 du Code du travail). #2 L'expert-comptable : un expert pour différents recours spécifiques, à savoir : La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (articles L. 2315-88 et L. 2312-17, alinéa 3 du Code du travail). […] La consultation sur la vente de l'établissement suivie de celle relative à la recherche d'un repreneur (article L. 1233-57-17 du Code du travail). […] alinéas 4 et 6, L. 1233-34 et L. 1233-24-1). […] La préparation de la négociation d'un accord de performance collective (article L. 2315-92, alinéa 6 et L. 2254-2, III, […]

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2. Un accord relatif au fonctionnement du cse
Droits des salariés

Il rédige séparément les délibérations formalisant l'avis du CSE. article 7.4. periodicite et modalités des consultations recurrentes et ponctuelles du cSE Le CSE est consulté sur les thèmes suivants : les orientations stratégiques de l'association Sauvegarde Isère, selon les modalités définies par les dispositions de l'article L.2312-24 du Code du travail, […] selon les modalités définies par les dispositions de l'article L.2312-25 du Code du […] Article 8. les expertises article 8.1. recours a un expert Le CSE, […] Offre publique d'acquisition, Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233-57-17 du Code du travail, […] Fait à Fontaine, le 17/01/2023 En 7 exemplaires originaux

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3. LA COMPAGNIE BIO & NATURE (Siège)
Droits des salariés

Les commissions du CSE 15 Article 17. […] Il doit être établi selon les dispositions de l'article L.2315-24 du Code du travail. Ce règlement ne doit pas prévoir de dispositions contraires à celles prévues par le présent accord. Article 6. […] Pour celles sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ; En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L.1233-57-17 du Code du travail ; […]

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Décisions • 6

[…] — lancement de l'information consultation sur la situation économique et financière prévue au 2° de l'article L2312-17 du code du travail, […] L'article L2312-22 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : […] L'article L. 1233-57-17 du code précité prévoit que le CSE peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise. […] Manifestement, la demande ne relève pas de l'article L1233-57-9 du code du travail, […] * mission d'accompagnement à la recherche d'un repreneur prévue à l'article L1233-57-17 du code du

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 mars 2016, n° 16/52184

[…] Vu l'assignation délivrée le 17 décembre 2015 à la société X, […] statuant en la forme des référés, au visa des articles L 4614-12-1, L 4614-13, R 4614-19 et R 4614-20 du code du travail de : […] — assistance aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L 1233-34 du code du travail, […] — assistance au comité d'entreprise dans le processus de recherche d'un repreneur, sur le fondement de l'article L 1233-57-17 du code du travail, […] toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. […]

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 14 septembre 2023, n° 22/02510Infirmation

[…] Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que le juge des référés est bien compétent car la procédure ne porte pas sur la contestation des honoraires régie aux articles L 1233-57-17, 1233--124-1, L 1233-34 à L 1233-35, L 2315-86, R 2315-49 et R 2315-50 du code du travail mais uniquement sur la demande en paiement ; […] Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. […] L'intervention de cet expert entre donc dans les prévisions des articles L 1233-57-17, L1233-34 et L 2 315- 92 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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