Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2024 |
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Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier de sa quatrième partie,
Arrêtent :
Au sens du présent arrêté :
1° Le terme « enfant à charge » s'entend au sens de l'article R. 4123-21 du code de la défense ;
2° Le terme « chargé de famille » s'entend de l'affilié marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou ayant à sa charge un ou plusieurs enfants au sens du 1°.
Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils dont le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens perçoivent l'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du même code, fixée comme suit :
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Catégorie |
Situation de famille |
Montant |
|---|---|---|
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OFFICIER Personnel civil de catégorie A mentionné au 3° de l'article R. 4123-15 du code de la défense |
Avec enfant(s) à charge |
146 200 € |
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Sans enfant à charge |
108 020 € |
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NON-OFFICIER Personnel civil de catégorie B ou C mentionné au 3° de l'article R. 4123-15 du code de la défense Personnes mentionnées à l'article R. 4123-16 du code de la défense |
Avec enfant(s) à charge |
110 580 € |
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Sans enfant à charge |
84 274 € |
L'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du code de la défense, allouée aux enfants mentionnés à l'article R. 4123-21 du même code et aux ascendants mentionnés au 4° du même article est fixée comme suit :
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ENFANT |
67 862 € |
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ASCENDANT |
27 144 € |
- LIBERTIX (MARSEILLE 15, 918371261)
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 24MA00806, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (1), 28 février 2025, n° 2304570
- Tribunal administratif de Lyon, 29 janvier 2025, n° 2412002
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 1er octobre 2024, n° 22/01923
- Article L325-1-2 du Code de la route
- MADEMOISELLE CHOUX (BREST, 841699754)
- Article 746 du Code général des impôts
- MP HOLDING (BORDEAUX, 850849241)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 18 avril 2024, n° 23/00887
- PLATINE BARBER SHOP (VANNES, 878116458)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 26 septembre 2024, n° 23/00109
- Article L622-13 du Code de commerce
- Article 44 quindecies du Code général des impôts
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 21 mai 2021, n° 18/01058
- Article L2242-1 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Besançon, 20 juillet 2023, n° 2301301
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 11 juillet 2024, n° 24/04710