Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-4 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2013Art. 6
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la police nationale,
V. Brunner
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