Arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2025 |
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La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 et suivants, L. 242-1 et R. 203-1 et suivants ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté modifié du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages,
Arrêtent :
La réalisation des visites sanitaires obligatoires en élevage telles que définies par l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé, fait l'objet d'une expérimentation en filière bovine pour la période s'étendant de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 31 décembre 2026.
Dans le cadre de cette expérimentation, les visites sanitaires obligatoires en élevage sont réalisées dans soixante pour cent des élevages comportant cinq bovins ou plus en France.
Les données et informations collectées lors de la visite peuvent concerner tout ou partie des thématiques suivantes : le fonctionnement des élevages, les locaux et les équipements, la protection des animaux, la gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, la biosécurité, la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
La collecte de ces données et informations est confiée au vétérinaire sanitaire de l'élevage. Elle est accomplie à l'occasion d'une visite réalisée dans l'exploitation en présence de l'éleveur ou de son représentant.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 16 avril 2021, n° 18/19904
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 12 décembre 2024, n° 23/01124
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 2 juin 2022, n° 21/03934
- EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE (NANTERRE, 352170013)
- Article 1302 du Code civil
- Juge aux affaires familiales de Nanterre, 23 janvier 2023, n° 21/08229
- Tribunal administratif de Rennes, 17 février 2023, n° 2205908
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 juin 2022, n° 21/00176
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 12 novembre 2024, n° 2201678
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 janvier 2022, n° 20/00621