Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 2 juin 2022, n° 21/03934 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 21/03934 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 10 septembre 2021, N° 2020J00014 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. SEALOGIS FREIGHT FORWARDING c/ S.A.S. COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE BATIMENT, Compagnie |
Texte intégral
N° RG 21/03934 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I42F
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 02 JUIN 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2020J00014
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 10 Septembre 2021
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A. SEALOGIS FREIGHT FORWARDING
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S. COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE BATIMENT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE
Nous, M. URBANO, Conseiller de la mise en état, à la Chambre civile et commerciale, assisté de Mme DEVELET, Greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience du 6 avril 2022, l’affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
Par déclaration du 13 octobre 2021, la SAS Compagnie Martiniquaise du Bâtiment a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de terre et de mer du Havre du 17 septembre 2021 qui, saisi le 2 décembre 2019, l’a condamnée à payer 21 050,65 euros outre 40 euros à titre principal à la SA Sealogis Freight Forwarding ainsi que la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec « exécution provisoire de droit ».
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 février 2022, la SA Sealogis Freight Forwarding a sollicité la radiation de l’affaire faute par la SAS Compagnie Martiniquaise du Bâtiment d’avoir exécuté le jugement entrepris et a réclamé le paiement de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée au 6 avril 2022.
A cette date, le conseil de la SA Sealogis Freight Forwarding a déclaré que la SAS Compagnie Martiniquaise du Bâtiment avait exécuté le jugement entrepris et qu’il sollicitait la radiation de l’incident.
La SAS Compagnie Martiniquaise du Bâtiment n’a pas conclu.
MOTIVATION DE LA DECISION :
Il y a lieu de radier l’incident dès lors que la SA Sealogis Freight Forwarding se déclare réglée et qu’elle n’a pas sollicité qu’il soit fait droit à sa demande de radiation de l’appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par mesure d’administration judiciaire ;
Prononce la radiation de l’incident formé par la SA Sealogis Freight Forwarding.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Identité ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exécution du jugement ·
- Faillite personnelle ·
- Radiation du rôle ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Ressortissant étranger ·
- Irrégularité ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Désistement ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Acceptation ·
- Irrecevabilité ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Titre ·
- Date
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Motivation ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Décision d’éloignement ·
- Déclaration
- Retrait ·
- Péremption d'instance ·
- Rôle ·
- Liquidateur ·
- Protection sociale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Instance ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Interruption d'instance ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Message ·
- Avocat ·
- Construction ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Mouton ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Mise en état ·
- Réassurance ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Dessaisissement ·
- Compagnie d'assurances
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Prime ·
- Organisations internationales ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Poste ·
- Salarié ·
- Reclassement ·
- Employeur ·
- Ancienneté ·
- Exploitation ·
- Indemnités de licenciement ·
- Sociétés ·
- Contrats
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Entreprise ·
- Avant dire droit ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Prolongation ·
- Données
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.