Arrêté du 18 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement et du Conseil du 11 avril 2024 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 novembre 2023,
Arrêtent :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pineau des Charentes » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.rie.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e7eb365b-7e69-4429-af7a-ceb0d91ad85e
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau des contributions indirectes,
J. Coudray
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 24 octobre 2017, 17PA02279, Inédit au recueil Lebon
- JARDINERIE JACQUES BRIANT (VERRIERES-EN-ANJOU, 309598597)
- Article 70 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 30 septembre 2015, n° 11/06477
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 15 janvier 2025, n° 2207115
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 27 février 2025, n° 22/02855
- Article 1034 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 février 2025, n° 24/05888
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- Article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 9, 12 janvier 2024, n° 22/02793
- Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis