Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2022 et le 13 juin 2023, M^me B A, représentée par M^e Benayoun, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales à lui verser la somme totale de 427 576 euros en réparation des préjudices qu’elle impute à l’accident médical non fautif dont elle a été victime le 19 janvier 2018 lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Toulouse ;

2°) à titre subsidiaire d’ordonner, avant-dire droit une expertise ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— les conditions de l’indemnisation des préjudices par l’ONIAM sont remplies, sur le fondement de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique et de l’article D. 1142-1 du même code, en raison de l’accident médical non fautif dont elle a été victime le 19 janvier 2018 au cours de sa prise en charge pour un accident vasculaire cérébral ;

— le déficit fonctionnel doit être évalué à 35 % en référence à l’annexe 11-2 du code de la santé publique ;

— l’incidence professionnelle est établie dès lors qu’elle ne peut plus exercer d’activité professionnelle en raison des séquelles artérielles dues à l’accident médical et à la claudication ;

— le montant total des préjudices subis s’élève à 427 576 euros, lequel se décompose comme suit :

* 1 569 euros au titre des frais divers ;

* 25 910 euros au titre de l’assistance à tierce personne avant la date de consolidation ;

* 4 000 euros au titre des frais d’adaptation de son logement ;

* 204 001 au titre de l’assistance à tierce personne postérieure à la date de consolidation ;

* 60 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;

* 13 596 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 8 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* 80 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

* 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

* 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

* 5 000 euros au titre du préjudice sexuel.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2023 et le 29 avril 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales, représenté par M^e Ravaut, conclut :

1°) à ce que les prétentions indemnitaires formulées par M^me A soient ramenées à de plus justes proportions, déduction faite des indemnités de toute natures perçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ;

2°) au rejet des demandes indemnitaires présentées au titre des frais divers, de l’incidence professionnelle, des frais de logement adapté et du préjudice esthétique permanent ;

3°) au rejet de la demande d’expertise sollicitée par M^me A à titre subsidiaire ;

4°) au rejet des demandes de M^me A formulées au titre des dépens et sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— il n’entend pas contester devoir indemniser les préjudices résultant de l’accident médical non fautif dont M^me A a été victime le 19 janvier 2018 ;

— les prétentions indemnitaires doivent être ramenées à de plus justes proportions ;

— M^me A n’établit pas que les frais d’assistance à expertise n’ont pas été pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection ;

— les experts ont seulement retenu un besoin d’aménagement d’une chambre de plain-pied ; or, la somme demandée au titre de l’adaptation de son logement concerne des travaux réalisés pour l’adaptation de la salle de bains ; la demande n’est donc pas justifiée ;

— s’agissant de l’incidence professionnelle, aucun lien de causalité direct et certain entre la survenue de l’accident médical non fautif et l’arrêt de son activité professionnelle n’est établi ; les seules séquelles neurologiques de la rupture d’anévrysme dont elle a été victime avant la survenue de l’accident médical non fautif, l’ont d’ores et déjà contrainte à arrêter l’exercice de sa profession ;

— s’agissant de la fixation du taux de déficit fonctionnel permanent, les experts ont bien pris en compte le dire qu’elle leur a adressé avec le taux de 35% retenu par son médecin-conseil ; le Barème du Concours Médical a été élaboré comme un outil d’harmonisation de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent mais n’est pas une norme impérative ; les experts ont indiqué que ce barème ne permettait pas une évaluation précise et adéquate des séquelles présentées par M^me A dans la mesure où la claudication artérielle n’y est pas clairement évaluée mais seulement par référence au handicap fonctionnel d’une cardiopathie ; l’évaluation des séquelles cardiologiques comprise dans le Barème du Concours Médical associe la prise en compte des limitations fonctionnelles à des pathologies cardiaques de différents degrés avec contrainte thérapeutique, auxquelles les séquelles artérielles ne peuvent être assimilées ; les experts, par un raisonnement étayé et adapté à l’évaluation clinique de M^me A ont expliqué l’évaluation de son déficit fonctionnel permanent ; la claudication intermittente présentée par la requérante ne peut être assimilée au déficit d’une personne ayant été amputée au niveau haut de la cuisse sans possibilité d’appareillage ou d’appui ; le barème du CEREDOC auquel se sont référés les experts barème a permis une évaluation spécifique de la claudication artérielle des membres inférieurs ; ce barème mentionne que « la plainte à l’effort (Stade II) est évaluée entre 5 et 15% en fonction de l’importance du handicap fonctionnel » ; l’accident médical non fautif n’ayant qu’aggravé les conséquences d’une AOMI préexistante, les experts ont évalué le taux de déficit fonctionnel permanent à hauteur de 10% ;

— le préjudice esthétique permanent n’est pas établi ; les experts n’ont pas retenu ce poste de préjudice ; les experts précisent que la marche est possible sans cannes.

Par une ordonnance du 3 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 mai 2024 à 12 heures.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, M^me A a produit, en réponse à une demande du tribunal du 15 novembre 2024 sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une attestation de sa mutuelle relative au montant de sa participation aux frais d’assistance à expertise.

Un mémoire, présenté pour la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques, a été enregistré le 12 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Péan, rapporteure,

— les conclusions de M^me Carvalho, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Benayoun, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Le 19 janvier 2018 à 7 heures du matin, M^me A a présenté des céphalées brutales en coup de tonnerre avec des nausées, des troubles phasiques et des mouvements anormaux. L’angio-scanner réalisé lors de son admission au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a mis en évidence une hémorragie méningée classée grade 4 de Fischer et un anévrisme de la communicante postérieure gauche bilobé associé à un vasospasme modéré des artères du polygone. Elle a alors été prise en charge au sein de l’unité neurovasculaire du CHU de Toulouse et un traitement endovasculaire a été réalisé par ponction dans l’artère fémorale gauche. La procédure s’est achevée par la mise en place d’un système « ProGlide » pour réaliser la suture et refermer le site de ponction de l’artère fémorale gauche. Après une amélioration de son état sur le plan neurologique, la reprise de la marche a été marquée par une claudication douloureuse du membre inférieur gauche. Les examens réalisés ont mis en évidence une sténose serrée de l’artère fémorale gauche, associée à un thrombus au niveau du site de la ponction. Le 23 février 2018, elle a subi une thrombo-endartériectomie qui a permis d’améliorer son état. Le 12 mars 2018, en raison de la réapparition de la claudication, M^me A a de nouveau consulté le chirurgien vasculaire qui l’avait prise en charge. Les examens alors réalisés ont montré une importante athéromatose des artères des membres inférieurs. Le 22 mai 2018, une angioplastie a été réalisée. Depuis cette prise en charge et malgré de nombreuses consultations entre les années 2018 et 2021, M^me A continue de présenter des symptômes fluctuants d’une artériopathie oblitérante des membres inférieurs. Suite à l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du 9 décembre 2021, qui a retenu que la claudication artérielle du membre inférieur était imputable à un accident médical non fautif, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM) a adressé à M^me A un protocole d’indemnisation transactionnelle qu’elle a rejeté. Par la présente requête, la requérante demande au tribunal de condamner l’ONIAM à lui verser une somme totale de 427 576 euros en réparation des préjudices qu’elle impute à un accident médical non fautif.

Sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale :

2. Aux termes de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique : " () II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. « . Aux termes de l’article L. 1142-22 du même code : » L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1 () des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical (). « . Aux termes de l’article L. 1142-20 du même code : » La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. () « . Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que, d’une part, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 précité, soit 24 %. D’autre part, le refus par la victime de l’offre adressée par l’ONIAM en vertu de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique rend celle-ci caduque, de sorte que l’ONIAM s’en trouve déliée, et qu’il appartient à la juridiction, saisie par la victime comme le lui permet l’article L. 1142-20 du même code, de statuer tant sur l’existence que sur l’étendue de ses droits.

4. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du 20 août 2021, dont les conclusions ne sont pas contestées par l’ONIAM, qu’aucune faute à l’origine des séquelles dont souffre M^me A ne peut être imputée au CHU de Toulouse, qui a procédé à la prise en charge de la patiente dans les règles de l’art. Il en résulte également que le dommage subi par M^me A a pour origine un acte de soin, à savoir la mise en place d’un système « ProGlide » pour réaliser la suture et refermer le site de ponction de l’artère fémorale gauche qui a provoqué une thrombo-occlusion artérielle de l’artère fémorale au niveau du site de fermeture du système « ProGlide ». Les experts précisent que l’accident a décompensé brutalement une artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI) asymptomatique et a aggravé l’histoire naturelle de cette pathologie dont la symptomatologie clinique, à savoir la claudication intermittente, s’est donc révélée dans les suites de l’occlusion de l’artère fémorale par le système de fermeture. Il résulte par ailleurs de l’instruction que cela a entraîné pour la requérante des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs et que cette complication constitue une conséquence anormale, au regard de la fréquence de sa survenance, évaluée à 2% dans le cas de M^me A, de l’état de santé de l’intéressée comme de l’évolution prévisible de celui-ci au sens des dispositions précitées du code de la santé publique. Par suite, M^me A est fondée à demander la réparation intégrale de cet accident médical non fautif et de ses conséquences dommageables au titre de la solidarité nationale.

Sur l’évaluation des préjudices :

5. La date de consolidation de l’état de santé de M^me A a été fixée à la date, non contestée, du 14 janvier 2021.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

Quant aux frais divers

6. M^me A justifie avoir exposé des frais de médecin conseil afin de procéder à l’analyse de son dossier médical et de l’assister au cours des opérations d’expertise pour un montant total de 1 569 euros. Au regard des justificatifs fournis et après déduction de la somme de 186 euros qui lui a été versée à ce titre par sa mutuelle, la requérante a droit au versement d’une somme de 1 383 euros.

Quant à l’assistance par une tierce personne :

7. S’agissant de la période antérieure à la date de consolidation, il résulte de l’instruction qu’entre le 1er mars 2018 et l6 septembre 2018, le 9 novembre 2018 et le 13 septembre 2020, et le 5 décembre 2020 et le 13 janvier 2021, l’état de santé de M^me A a nécessité l’aide d’une tierce personne pour l’assister dans les tâches de la vie quotidienne, à raison d’une heure par jour. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours. L’aide nécessaire ayant été dispensée par son époux et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que M^me A ait obtenu une aide de nature à compenser ce préjudice, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l’indemnisant, pour la période passée, sur la base d’un taux horaire moyen de 16 euros, compte tenu des cotisations dues par l’employeur et des majorations de rémunération pour travail les jours fériés. Ainsi, M^me A peut prétendre à ce titre à une somme de 16 525,15 euros.

8. S’agissant de la période comprise entre le 14 janvier 2021 et la date du présent jugement, l’état de santé de M^me A a nécessité l’assistance d’une tierce personne pour l’assister dans les tâches de la vie quotidienne, à raison d’une heure par jour, quatre jours par semaine. Il sera fait une juste appréciation des frais d’assistance par tierce personne pour cette période, sur les mêmes bases de calculs que celles énoncées au point précédent, en lui allouant la somme de 15 026,15 euros.

9. Il résulte de l’instruction que postérieurement à la date du présent jugement, l’état de M^me A nécessite l’assistance d’une tierce personne pour l’assister dans les tâches de la vie quotidienne, à raison d’une heure par jour, quatre jours par semaine. S’agissant en l’espèce d’une assistance non spécialisée, pour laquelle il ne résulte pas de l’instruction que M^me A bénéficierait d’une aide de nature à compenser ce préjudice, il sera fait une correcte appréciation des frais d’assistance par tierce personne en retenant la somme de 3 756,54 euros par an. Il y a lieu de capitaliser cette somme, ainsi que le propose l’ONIAM, en retenant l’euro de rente correspondant à une personne bénéficiaire âgée de 59 ans, en se référant au barème de capitalisation 2022 de la Gazette du Palais (taux d’intérêt égal à -1 %), soit le taux de 33.153. Il s’ensuit que le montant de l’indemnité due au titre de l’assistance à tierce personne future de M^me A peut être évalué à la somme arrondie de 124 540,47 euros.

Quant aux frais de logement adapté :

10. Si la requérante demande la prise en charge de frais liés à l’aménagement d’une salle de bains, elle ne justifie pas du lien de causalité entre ces frais et la survenue du dommage alors notamment que le premier rapport d’expertise avait seulement retenu la nécessité d’aménager une chambre de plain-pied. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande d’indemnisation à ce titre.

Quant à l’incidence professionnelle :

11. Il résulte de l’instruction que M^me A, vendeuse de fruits et légumes, n’a pas pu reprendre son travail et bénéficie d’une pension d’invalidité. Toutefois, il résulte du rapport d’expertise que M^me A souffre de séquelles neurocognitives en lien avec la rupture anévrysmale dont elle a été victime et qu’elle « reste gênée avec la nécessité de poursuivre les séances d’orthophonie ainsi que la réadaptation sociale réalisée à l’YMCA. Les troubles mnésiques et de la planification notamment ne lui permettent pas de reprendre une activité professionnelle ». Les experts précisent également que « les séquelles neurologiques en lien avec la rupture d’anévrisme ne permettent pas à elles seules la reprise d’une activité professionnelle » et ils ont ainsi considéré que M^me A « n’aurait pas pu reprendre son activité professionnelle même en l’absence de survenue de l’accident médical non fautif ». Ainsi, il résulte de l’instruction que les conséquences neurologiques de l’accident vasculaire cérébral dont a souffert M^me A justifiaient à elles seules, indépendamment donc de la survenance de l’accident médical non fautif, l’incapacité partielle professionnelle dont elle se prévaut. Si la requérante fait valoir qu’elle aurait pu continuer à exercer une activité professionnelle en l’absence des séquelles physiques liées à l’accident médical non fautif dont elle a été victime, elle n’apporte aucun élément de nature à établir que la seule résorption de l’accident vasculaire cérébral lui aurait permis de reprendre son activité professionnelle. Par suite, l’existence d’un préjudice d’incidence professionnelle en lien avec les conséquences dommageables de l’accident médical non fautif n’est pas établie. Par conséquent, ce chef de préjudice doit être écarté.

En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux :

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

12. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que M^me A a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 22 février 2018 au 28 février 2018 et du 17 septembre 2018 au 8 novembre 2018, abstraction faite de la période d’hospitalisation inhérente à tout accident vasculaire cérébral, un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III du 1er mars 2018 au 16 septembre 2018, 9 novembre 2018 au 13 janvier 2021. Par suite, sur la base d’une indemnisation de 20 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante au titre du déficit fonctionnel temporaire en l’évaluant à la somme de 11 160 euros.

Quant aux souffrances endurées :

13. Il résulte de l’instruction, que M^me A a supporté des souffrances évaluées par l’expert à un niveau de 3 sur une échelle de 1 à 7, lesquelles résultent notamment de l’intervention chirurgicale de type thrombo-endartériectomie. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M^me A la somme de 4 000 euros.

Quant au préjudice esthétique :

14. Il résulte du rapport d’expertise, que M^me A a subi un préjudice temporaire évalué à 1 sur une échelle de 1 à 7, lié à la présence d’une cicatrice secondaire à l’intervention chirurgicale du 23 février 2018. Si l’expert a exclu tout préjudice esthétique permanent, il résulte toutefois de l’instruction que bien que M^me A puisse se déplacer sans canne, il lui arrive néanmoins d’utiliser des cannes anglaises pour soulager la claudication intermittente dont elle souffre. Par suite, il sera fait une juste appréciation de l’ensemble du préjudice esthétique subi par la requérante en l’évaluant à la somme de 2 300 euros.

Quant au déficit fonctionnel permanent :

15. D’une part, M^me A fait valoir que son déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 35% et se prévaut à ce titre de l’évaluation réalisée par son médecin conseil. Il ressort de cette évaluation que ledit médecin a indiqué que M^me A présente une limitation substantielle de son périmètre de marche, notamment de marche rapide, et que son état nécessite un suivi médical spécialisé régulier. Sans toutefois expliciter le raisonnement qui l’a conduit à se placer dans l’item " limitation fonctionnelle entravant l’activité ordinaire (marche rapide : classe fonctionnelle II+ ou III), altération franche des paramètres échographiques ou échodoppler. Intolérance à l’effort avec anomalies à l’ECG d’effort " de l’annexe 11-2 du code de la santé publique, alors notamment que l’évaluation des séquelles artérielles en référence au barème des séquelles cardiologiques nécessite un minimum de transposition, ce type de séquelles étant par essence différent, le médecin conseil de M^me A propose de retenir un taux de déficit fonctionnel permanent de 35%.

16. D’autre part, il résulte de l’instruction que les experts ont fixé le taux de déficit fonctionnel permanent à 10%. Pour ce faire, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort du rapport d’expertise que les experts ont examiné la possibilité de fixer ce taux en se référant au barème publié à l’annexe 11-2 du code de la santé publique, qui prévoit que « les principes d’évaluation des séquelles sont identiques à ceux exposés au chapitre des séquelles cardiologiques prenant pour référence fonctionnelle le degré de claudication. ». Toutefois, ils ont relevé que « la claudication artérielle des membres inférieurs est difficilement transposable au handicap fonctionnel d’une cardiopathie qui est en lien avec une dyspnée à l’effort et pour tout type d’effort incluant une activité des membres supérieurs par exemple ». Il se sont donc référé au guide du barème européen des atteintes à l’intégrité physique qui propose une évaluation spécifique de la claudication artérielle des membres inférieurs. Ils ont ainsi estimé que « la plainte à l’effort (stade II) est évaluée entre 5 et 15 % en fonction de l’importance du handicap fonctionnel. L’AOMI infra clinique préexistante à l’accident médical non fautif a aggravé sans aucun doute les conséquences de celui-ci. Prenant en compte l’ensemble de ces réflexions, nous proposons un DFP de 10% ».

17. Il résulte enfin de l’instruction que l’état de santé de M^me A nécessite une surveillance seulement régulière, et non rapprochée, et que son périmètre de marche est limité à 150 mètres en marche lente et à 20 mètres en marche rapide. S’il est vrai qu’elle peut se déplacer sans canne anglaise, la survenance de la claudication intermittente impose l’usage de ces cannes pour la soulager ou des temps de repos lors de ses déplacements. Dans ces conditions, compte tenu de la circonstance que M^me A souffrait d’un état antérieur asymptomatique avant l’accident médical en cause, il y a lieu de porter le taux de déficit fonctionnel à 15%. Ainsi, dans la mesure où M^me A était âgée de 59 ans à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant le montant de sa réparation à 20 000 euros.

Quant au préjudice sexuel :

18. Il résulte de l’instruction que les experts ont retenu l’existence d’un préjudice sexuel, caractérisé par une baisse de libido, en lien majoritairement avec la rupture d’anévrisme, et dans une moindre mesure avec l’atteinte artérielle. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’estimant à la somme de 1 000 euros.

Quant au préjudice d’agrément :

19. Si M^me A fait valoir qu’elle ne peut plus pratiquer ses activités de loisirs, telles les voyages, elle n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’elle pratiquait ces activités avec une intensité telle que cela justifierait une indemnisation distincte de celle déjà accordée au titre du déficit fonctionnel permanent.

20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande d’expertise avant dire droit, que l’ONIAM doit être condamné à verser à M^me A une somme totale de 195 934,77 euros.

Sur les frais liés au litige :

21. Aucun dépens n’ayant été exposé au cours de cette instance, les conclusions présentées à ce titre par M^me A ne peuvent qu’être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ONIAM le versement à M^me A d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales versera à M^me A une somme totale de 195 934,77 euros.

Article 2 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales versera à M^me A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Viseur-Ferré, présidente,

— M^me Préaud, conseillère,

— M^me Péan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025.

La rapporteure,

C. PÉANLa présidente,

C. VISEUR-FERRÉ

La greffière,

F. DEGLOS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

La greffière,