Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 à L. 422-6 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-3, 706-14 et 706-14-3,
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027,
Arrêtent :
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
- CENTRE WETTA LYON (LYON 6EME, 910266451)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 13 mars 2025, n° 24/02463
- Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 16 septembre 2024, n° 21/00179
- Entreprises SAINT LEGER DE ROTES (27300)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 février 2017, n° 13/24847
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