Arrêté du 4 décembre 2024 portant dispositions relatives à l'administration de la protection fonctionnelle des agents de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre IV du titre III du livre Ier ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la police nationale en date du 15 février 2024 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
- Arrêté du 29 juin 2023Art. 10
- Arrêté du 28 décembre 2017Art. 2, Art. 6
- Arrêté du 28 décembre 2017Art. 1, Art. 5
- Article L222-6 du Code de l'environnement
- ITM ALIMENTAIRE CENTRE EST (PARIS 15, 452534126)
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967
- Tribunal administratif de Besançon, 19 juillet 2024, n° 2400970
- Article L5114-22 du Code des transports
- Entreprises MONTBOUCHER SUR JABRON (26740)
- GARDEN COLOMBES (LA GARENNE-COLOMBES, 904335122)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 14 novembre 2024, n° 24/01430
- NINTENDO FRANCE (COURBEVOIE, 389905761)
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01778