Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 186
Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
Elles sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du livre V lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions. Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales autorisées.
Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'Etat dans le département peut interdire l'installation et l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ainsi que l'utilisation des combustibles contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. A ce titre, le représentant de l'Etat dans le département peut demander l'établissement et la conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel qualifié, attestant du respect de ces prescriptions. .
Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.
[…] et accessoires qui par application de l'Article R1331-18 du Code de la Santé Publique issu du Décret susvisé est de nature à ne pas relever de la compétence du ramoneur tout en restant de l'obligation à satisfaire par l'utilisateur. […] Celle-ci trouve son fondement Légal dans le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) en son article Législatif L .2213-26 [11] et indirectement au sein du Code de la Santé Publique (C.S.P.), […] au sens de l'article D. 222 -36-1 du Code de l'environnement pris en application de l'article L222 […]
Lire la suite…Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] Publication envisagée en novembre 2021Article 183, 1°Article L. 221-8, […] d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificatsPublication envisagée en mars 2022Article 186, IIArticle L. 222-6, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 220-1 du code de l'environnement : « L'Etat et ses établissements publics, […] qu'aux termes de l'article L. 222 -5 du même code : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222 -4 ont pour objet, […] qu'aux termes de l'article L. 222-6 du même code : « Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, […] qu'aux termes de l'article R. 222 -14 […]
[…] — que l'information relative aux mesures élaborées antérieurement visant à réduire la pollution atmosphérique ne correspond pas aux obligations imposées par l'article R. 222-15 6° du code de l'environnement ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « I.-L'Etat assure, […] qu'aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'environnement : « Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, […] les mesures applicables à l'intérieur de ce périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5. » ; […]
[…] code de l'environnement : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222 -4 ont pour objet, […] de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L . 221-1 ou, […] qu'aux termes de l'article L. 222-6 du même code : «Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, […] qu'aux termes de l'article R. 222 […]
Définition et portée juridique du PPA Le Plan de protection de l'atmosphère (PPA) est un outil de planification environnementale institué par les articles L. 222-4 à L. 222-6 du code de l'environnement. […] 19 novembre 2014, aff. […] Ce droit est classiquement reconnu : aux associations de protection de l'environnement régulièrement déclarées et actives localement, conformément à l'article L. 142-1 du code de l'environnement ; aux collectivités territoriales concernées, […] le Collectif citoyen 06 semble réunir l'ensemble des conditions d'intérêt à agir, en tant qu'acteur local engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre les nuisances atmosphériques de l'agglomération niçoise. […]
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