Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des diplômes, attestations et niveaux d'expérience mentionnés à l'article D. 6124-190-1 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6124-190-1 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1974 relatif à la compétence des personnes pouvant être autorisées à utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales,
Arrête :
Les pharmaciens mentionnés à l'article D. 6124-190-1 du code de la santé publique, doivent pouvoir justifier des diplômes et attestations suivants :
- soit du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière option précoce radiopharmacie ;
- soit du diplôme d'études spécialisées complémentaires de radiopharmacie et de radiobiologie créé par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé ;
- soit de l'attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radioéléments artificiels mentionnée respectivement au 2° et au 6° de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1974 susvisé.
A défaut, ils justifient :
- soit, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique dans ce domaine acquise dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
- soit d'une expérience professionnelle pratique au titre de la préparation et du contrôle de médicaments radiopharmaceutiques d'au moins trois ans au 31 décembre 2005, effectuée à titre principal dans un service de médecine nucléaire ou dans une pharmacie où sont manipulés des radionucléides ou des médicaments en contenant.
- Arrêté du 1 décembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
- Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- Directive déléguée (UE) 2022/274 du 13 décembre 2021
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 21 juin 2024, n° 21/03030
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2015, n° 13/01720
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire BONNEVILLE (74130)
- FINZZLE CAPITAL (TOULOUSE, 482724812)
- ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE) (MONTPELLIER, 351808977)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 2, 9 octobre 2024, n° 18/08583
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 25 février 2025, n° 2500254
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 21 octobre 2024, n° 24TL01525
- Article L422-1 du Code de l'environnement
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 14 mars 2025, n° 24NC02791
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2025, n° 2502836
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 avril 2022, n° 21/18207
- Tribunal de commerce de Paris, 19 mars 2024, n° 2024014735
- DIADOM (MONTPELLIER, 500717889)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 9 septembre 2024, n° 22/02442