Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19 mars 2024, n° 2024014735

TCOM Paris 19 mars 2024

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Absence de plan de redressement envisageable
Le tribunal a jugé qu'un plan de redressement n'était pas envisageable, mais qu'un plan de cession pourrait l'être, ce qui a conduit à l'ouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 19 mars 2024, n° 2024014735
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024014735

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Louis ROUYER

Texte intégral

އއ
*1DE/06/26/08/74*
LRAR:
-SAS EPOKA
Copies:
-TPG
-SCP d’ADMINISTRATEURS
JUDICIAIRES ABITBOL
ROUSSELET en la personne de M^e X Y
REPUBLIQUE FRANCAISE
-SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Z AA
-SELAFA MJA en la personne de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e AC AD
-Parquet TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement prononcé le 19 mars 2024 R.G. 2024014735
11ème chambre P.C. P202401061
8004 REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS EPOKA, dont le siège social est […] (RCS Paris 437 814 858) représentée par sa présidente la SARL MG CONSULTANTS, elle-même représentée par son gérant M. AB Gabai demeurant […], présent, assisté de M^e Pierre-Louis Rouyer, avocat au barreau de Paris
(E1508).
- M. Eric Vennin, directeur général, présent.
- M. Antoine Habchy, représentant la Délégation Unedic AGS-CGEA d’Île de France, présent.
- M^e Y, mandataire ad’hoc, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 1er mars 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La SAS EPOKA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437814858 et exerce une activité de conseil en développement et management sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 mars 2024: Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SAS EPOKA emploie 169 salariés.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 32 698 751,00 euros.
- le passif s’élève à 29 548 637,00 euros dont 16 046 153,00 euros exigibles..
- l’actif s’élève à 28 201 434,00 euros dont 1 661 190,00 euros disponibles.
- le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de
Me Y en qualité d’administrateur judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important. Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais qu’un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours; Attendu qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que
l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante; M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est
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déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS EPOKA
[…]
Nom commercial: QUATRE VENTS
Activité Conseil en développement et management de formation de Recherche et d’ingénierie, assistance en matière informatique, industrielle, commerciale, administrative ou financière, études, conseils en développement, communication, formation, achat vente de logiciels et matériels
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 437814858
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne la SCP d’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en la personne de M^e X Y, […] et la SELARL 2M
ET ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e AC AD, […], mandataire judiciaire. Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 13 février 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège. Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 14 mai 2024 à 14h15 en chambre du conseil de la 11ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de
l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,36 euros TTC dont 16,18 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
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Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19 mars 2024 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Jean-
François Poncet, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient Mme
Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. André Belard, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.
Le président Le greffier
Bachtang
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