Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitationpage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-4 et D. 441-20-1,
Arrête :
A compter du 1er janvier 2025, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable :
1° A 27,35 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
2° A 18,62 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation ;
3° A 17,11 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
4° A 12,59 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
5° A :
- 11,11 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ;
- 11,22 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
- 11,44 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3 mentionnée au même article.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 14 mai 2018, n° 2017F00633
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 9 avril 2024, n° 23/08559
- Article 1758 du Code général des impôts
- TAXI DE L'ITON (SAINT-OUEN-SUR-ITON, 801624107)
- LGS (PARIS 16, 439830696)
- LEQUERTIER CAEN (MONDEVILLE, 393954045)
- Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent IDCC 567
- Tribunal administratif de Melun, 3 octobre 2024, n° 2405281
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2018, n° 16/04591