Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 66
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A, au second alinéa de l'article 1649 AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.
En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.
En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits, y compris de la contribution prévue au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est assorti d'une majoration de 80 %.
pendant 7 jours
N° 25PA01491 M. A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. L'affaire qui vient d'être appelée au rôle est la seconde de cette audience qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dont nous venons de vous rappeler le mécanisme qu'elles instituent i . 2. En l'espèce, Monsieur A a été interpellé le 7 juin 2016 dans un parking souterrain à Livry-Gargan, dans le cadre d'une enquête préliminaire, puis d'une enquête de flagrance, concernant un trafic de produits stupéfiants, diligentée par la police judiciaire …
Lire la suite…N° 25PA00253 M. A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Il s'agit de la première des deux affaires au rôle de votre audience, qui mettent en œuvre les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. Cet article prévoit que lorsqu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet des crimes et délits de trafic de stupéfiants (notamment), « cette personne est présumée, sauf preuve contraire (...), avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été …
Lire la suite…[…] Considerant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1966-1 du code general des impots, qui est issue de l'article 38 de la loi du 1 er janvier 1966, qui est conforme aux prescriptions de ce texte legislatif et qui est applicable aux impositions etablies au titre de l'annee 1970, […] ainsi que les erreurs commises dans l'etablissement des impositions, dans l'application des tarifs ou dans le calcul des cotisations peuvent, sans prejudice des dispositions des articles 39 quinquies b-2, 41bis et 1758, etre reparees jusqu'a l'expiration de la quatrieme annee suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due » ;
[…] 10. Aux termes de l'article 1758 du code général des impôts, dans sa version applicable : « / En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %. »
[…] — la majoration de 10% prévue par l'article 1758 du code général des impôts n'est pas applicable car le requérant n'a pas été informé d'une doctrine administrative non encore publiée au titre des années rectifiées ;
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Article L. 152-1 du code monétaire et financier Un retour d'Espagne en voiture avec 29 850 euros non déclarés a ainsi donné lieu à une retenue, confirmée dans son principe par la Cour de cassation (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, F-B). […] L. 152-1 du code monétaire et financier). […] Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est pas appliquée. Article L. 152-4 du code monétaire et financier Le texte superpose trois mesures distinctes. […]
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