Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 14 (V)
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A, au second alinéa de l'article 1649 AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.
En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.
En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %.
pendant 7 jours
N° 25PA01096 M. B Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. B a été poursuivi pénalement dans le cadre d'une affaire de stupéfiants. Ces poursuites ont eu pour lui des conséquences fiscales. Le tribunal correctionnel de Créteil dans son jugement du 4 janvier 2021 a pris acte de ce que M. B a reconnu avoir mis en place une production de cannabis à compter du 1 er janvier 2019 dans le pavillon qu'il détenait par l'intermédiaire d'une société civile, bien nommée avec une connotation agricole également, la SCI des Oliviers. Il s'agissait d'une importante …
Lire la suite…Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L10 qui ont conduit à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € : 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration […] de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, […]
Lire la suite…[…] Considerant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1966-1 du code general des impots, qui est issue de l'article 38 de la loi du 1 er janvier 1966, qui est conforme aux prescriptions de ce texte legislatif et qui est applicable aux impositions etablies au titre de l'annee 1970, […] ainsi que les erreurs commises dans l'etablissement des impositions, dans l'application des tarifs ou dans le calcul des cotisations peuvent, sans prejudice des dispositions des articles 39 quinquies b-2, 41bis et 1758, etre reparees jusqu'a l'expiration de la quatrieme annee suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due » ;
[…] 10. Aux termes de l'article 1758 du code général des impôts, dans sa version applicable : « / En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %. »
[…] — la majoration de 10% prévue par l'article 1758 du code général des impôts n'est pas applicable car le requérant n'a pas été informé d'une doctrine administrative non encore publiée au titre des années rectifiées ;
S'agissant de la France, conformément à l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, le présent dispositif de règlement des différends au sein de l'UE s'applique dans les seuls départements et régions d'outre-mer, […] aux termes de l'article L. 251 M du LPF, le recours à la commission consultative ne peut toutefois pas être engagé : s'il a été fait application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts (CGI), à l'article 1729 du CGI, au a de l'article 1732 du CGI et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 du CGI et que celle-ci est devenue définitive ; […]
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