Entrée en vigueur le 9 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-103 du 7 février 2020 - art. 1
I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 :
1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 ;
3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.
II.-Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
[…] 14 décembre 2022 pris en application du II de l'article D. 441-20 -1 du code de la construction et de l'habitation Source – JO. […] Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales 288 – Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Source – JO. […] Avis du Comité de Veille et d'Anticipation des Risques Sanitaires (COVARS) du 16 décembre 2022 – Point d'actualité sur la COVID-19 315 – Arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique tel que prévu à l'article […]
Lire la suite…[…] L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. […] qui crée un article D. 441-20-1 fixant les plafonds de SLS, […] issu de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, […]
[…] — 1,65 euros au 1er octobre 2021 au titre des charges '01/20 12/20", […] Le SLS est régi par les articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, lequel dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. […] qui crée un article D. 441-20-1 fixant les plafonds de SLS, […]
[…] en déduisant la validité pour les mêmes raisons de la convention du 20/04/2012 dans l'immeuble où demeurent les défendeurs. […] La loi du 27/01/2017 a abrogé l'article L445-5 du code de la construction et de l'habitation ; celui-ci disposait que « Les dispositions de l'article L. 441-4 sont applicables au supplément de loyer de solidarité prévu par le cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2. […] l'article D441-20-1 du code de la construction et de l'habitation a fixé à [Localité 6] à 24.60 euros par mètre carré de surface habitable .Ce montant est indiqué révisable au 1er janvier chaque année par arrêté du Ministère du Logement , en fonction de l'IRL de l'article 17-1 de la loi du 06/07/89.
D. 441-20-1). Dans ce cas, le montant cumulé du SLS et du loyer principal dérogatoire (en m2 de surface habitable) ne doit pas excéder certaines valeurs maximales fixées selon les loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée. L'arrêté du 11 décembre 2023 opère une revalorisation annuelle de ces valeurs en fonction de la variation annuelle du dernier IRL publié (+ 3,49 %, IRL du 3e trimestre 2023).
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