Arrêté du 30 novembre 2024 relatif à la lutte contre Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (CORBFL)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2024/74/639 du 30 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence ; […] Sur les arrêtés du 30 novembre 2024 pris dans leur ensemble :
Rejet —
[…] Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M me A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 lui infligeant la sanction de révocation de son poste de surveillante pénitentiaire stagiaire. […] Par un arrêté du 30 novembre 2024 mentionnant les voies et délais de recours et notifiée à l'intéressée le 15 novembre 2024, le ministre de la justice a infligé à M me B, surveillante pénitentiaire stagiaire, affectée au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan, la sanction d'exclusion définitive du service. […]
Rejet —
[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a assorti cette mesure d'une interdiction de retour d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 modifié relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 modifié établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission, notamment son annexe II, partie A, 4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-2, L. 201-4, L. 201-7, L. 201-8 et D. 201-7, D. 251-2-5 à R. 251-2-7 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV section végétale) saisi en date du 25/10/2024,
Arrête :
Aux fins du présent arrêté, il est entendu par :
« Végétaux spécifiés » : les végétaux au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 susvisé appartenant aux espèces de la famille botanique des Fabaceae.
« Semences spécifiées » : les semences des espèces de la famille botanique des Fabaceae.
« Parcelle cultivée » : unité culturale homogène semée ou plantée avec une même variété et un même lot de semences spécifiées.
En tant qu'il est un organisme de quarantaine de l'Union européenne, la lutte contre Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens est obligatoire sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté.
En ce qui concerne la détection ou la suspicion de la présence de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens, toute personne est tenue :
1° D'assurer une surveillance générale annuelle du fonds lui appartenant ou géré par elle ;
2° De déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de symptômes de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens au préfet de région selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1994, 91-20.869, Publié au bulletin
- SOFRAMA (AIMARGUES, 318201555)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 7 novembre 2024, n° 21/14087
- Article 746 du Code général des impôts
- SAS CONTROLE GESTION SECURITE - C.G.S. (LONGUEAU, 483324737)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er décembre 2021, n° 18/28804
- A.S.M (CERVIONE, 820579688)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 2, 4 juin 2024, n° 23/00656
- Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986