Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2024 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
| Directive transposée : |
Commentaires • 5
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes ;
Vu le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eaux et aux ballons d'eau chaude ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eaux, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires ;
Vu la communication de la Commission du 3 juillet 2014 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire (2014/C 207/02) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 278-0 bis et 278-0 bis A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 D ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique,
Arrêtent :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Sct. A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements, Art. 30-0 D
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 30-0 D bis, Art. 30-0 D ter, Art. 30-0 D quater, Art. 30-0 D quinquies, Art. 30-0 D sexies, Art. 30-0 D septies, Art. 30-0 D octies, Art. 30-0 D nonies
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois, pour les opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en application de l'article 30-0 D de l'annexe IV au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2024.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,
Olga Givernet
- PRODENTIS (BONNEUIL-SUR-MARNE, 534107776)
- Article 757 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 décembre 2024, n° 23/04111
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 9 octobre 2024, n° 24TL01671
- CIBTP CAISSE DU CENTRE (TOURS, 775347867)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-42.131, Inédit
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 22-20.849
- IDCC 3218
- CORPSTECH (MANDELIEU-LA-NAPOULE, 893737155)
- ATELIER CAMILLE (PARIS 6, 807394457)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 25 février 2025, n° 25/00347