Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mai 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 14
Décisions • 2
—
[…] 89 Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte). […]
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[…] Le cadre juridique des infrastructures privées découle de la directive 2010/31/UE, […] La directive (UE) 2024/1275 a été adoptée le 24 avril 2024 et publiée le 8 mai 2024 au Journal officiel de l'Union européenne89. 111. […] doivent être équipés d'une infrastructure de raccordement permettant l'équipement ultérieur en borne de recharge pour chaque emplacement. 88 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) – 15 décembre 2021. 89 Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte). 90 Le pré-câblage doit, en outre, […]
Commentaires • 21
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 1er juin 2017, n° 14/17062
- Article 1833 du Code civil
- BARDINET (BLANQUEFORT, 301711461)
- Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04367
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 24 septembre 2024, n° 2415922
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 26 septembre 2024, n° 24VE02529
- Article 433-3-1 du Code pénal
- SALON BY H (VAUREAL, 899730584)
- Article 9-2 du Code de procédure pénale
- Article 111-3 du Code pénal
- Article 15 - Règlement 1151/2012
- BEST ENERGIE SERVICES (MARSEILLE 6, 825409626)
- OTIUM (LIMOGES, 889221685)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 13 mai 2024, n° 2208084
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 18 septembre 2020, n° 17/07637
- Article R2314-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 21 janvier 2025, n° 2402594
- Entreprises NOGENT L'ARTAUD (02310)
- Article 34 - Règlement 1224/2009
- CADA, Avis du 2 avril 2020, Mairie de Sevran, n° 20194974
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 mai 2015, n° 14/00795