Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2025 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 27 décembre 2024 |
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La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2024 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 4 décembre 2024,
Arrête :
- Arrêté du 16 décembre 1999Art. 1
- Arrêté du 16 décembre 1999Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 18 septembre 2024, n° 24/02231
- LA PETITE AUBERGE DE KERDRUC (NEVEZ, 848203428)
- Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 21 septembre 2018, n° 2018025304
- Article 700 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 10, 16 mai 2024, n° 23/00004
- Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 19 septembre 2023, n° 2205875
- Article 1712 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 2 ju, 5 décembre 2024, n° 2401778
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 novembre 2021, n° 19/03909