Article 1712 du Code général des impôts, CGI.
Article 1711Article 1715
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Commentaires • 23

1. Droits d'enregistrement fonds de commerce : barème 2026
novlaw.fr · 21 octobre 2026

La Cour casse ce jugement : l'activité professionnelle cédée entrait bien dans les prévisions de l'article 720 (Cass. com., 15 févr. 1977, n° 75-15.229, publié). […]

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2. Conclusions s/ CE, 17 juin 2024, n° 488488
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 septembre 2024

N° 488488 Mme C B 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 5 juin 2024 Décision du 17 juin 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique Cette affaire permettra de clarifier la portée de votre décision du 11 mai 2017, n° 402479, Coiquaud i , que la requérante invoque ici dans une configuration à laquelle elle ne nous paraît pas s'appliquer. Par deux actes de donation du 22 décembre 2015, Mme C B a reçu de ses parents la nue-propriété de 5 222 titres de la société Delourmel Automobiles, ses parents s'étant réservé l'usufruit des titres. Les droits dus sur chacune de ces donations …

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3. Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-valueAccès limité
www.legifiscal.fr · 24 juin 2024
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Décisions • 111

1. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 15 mars 2011, n° 08/02495Infirmation

[…] — à défaut de stipulations contraires le nouveau possesseur soit la SNC DE LA SEZIA devait donc supporter les frais afférents à la publication de la vente ainsi que les droits sur le fondement de l'article 1712 du Code général des impôts,

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 16 février 2022, n° 21/00195Confirmation

[…] Selon l'article 1712 du code général des impôts « Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. »

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-12.759, InéditRejet

[…] que les enfants X… étaient forclos à agir sur le fondement de l'article 1965 B du code général des impôts (CGI) et que M me X…, usufruitière, n'avait pas qualité pour demander la restitution des droits ; […] Mais attendu qu'en relevant que M me X…, usufruitière, n'avait pas qualité pour demander la restitution des droits acquittés par les nus-propriétaires à l'occasion de la mutation de la nue-propriété, la cour d'appel a, par une décision motivée, fait l'exacte application de l'article 1712 du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;

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Document parlementaire • 0

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