Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif Dutreil, il convient de veiller à ce que l'ensemble des conditions posées par l'article 787 B du Code Général des Impôts (ci-après « CGI ») et développées, ci-dessous, soit respecté. […] En application du barème de l'article 777 précité, les droits de mutation à titre gratuit dont vos enfants seraient chacun redevables auprès de l'administration fiscale s'élèveraient à 103 194 €. […] Toutefois, vous pourrez, si vous le souhaitez, vous substituer à vos enfants en vous acquittant vous-même des droits de mutation dus, en application des dispositions de l'article 1712 du CGI. […]
Lire la suite…[…] — à défaut de stipulations contraires le nouveau possesseur soit la SNC DE LA SEZIA devait donc supporter les frais afférents à la publication de la vente ainsi que les droits sur le fondement de l'article 1712 du Code général des impôts,
[…] Selon l'article 1712 du code général des impôts « Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. »
[…] la restitution d'une partie des droits payés lors de la donation de la nue-propriété par les nus-propriétaires et ont assigné le directeur des services fiscaux afin de voir déclarer recevable et bien fondée cette demande ; que la cour d'appel, faisant application de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, a considéré que les enfants X… étaient forclos à agir sur le fondement de l'article 1965 B du code général des impôts (CGI) et que M me X…, usufruitière, n'avait pas qualité pour demander la restitution des droits ; […] la cour d'appel a, par une décision motivée, fait l'exacte application de l'article 1712 du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
N° 488488 Mme C B 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 5 juin 2024 Décision du 17 juin 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique Cette affaire permettra de clarifier la portée de votre décision du 11 mai 2017, n° 402479, Coiquaud i , que la requérante invoque ici dans une configuration à laquelle elle ne nous paraît pas s'appliquer. Par deux actes de donation du 22 décembre 2015, Mme C B a reçu de ses parents la nue-propriété de 5 222 titres de la société Delourmel Automobiles, ses parents s'étant réservé l'usufruit des titres. Les droits dus sur chacune de ces donations …
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