Arrêté du 13 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances initiale pour 2024, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission Engagements financiers de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,
Arrête :
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 145 « Epargne » afin de confier, après mise en concurrence, à la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, par voie de convention de mandat, la gestion pour le compte de l'Etat des primes d'épargne-logement versées aux titulaires de comptes épargne-logement et de plans épargne-logement.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété pour la gestion précitée pour une durée d'un an renouvelable tacitement trois fois.
- Arrêté du 10 décembre 2020Art. 1, Art. 2
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
- MAITRE MARC-DAVID TOUBOUL
- GRAND DELTA HABITAT (AVIGNON, 662620079)
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 30 décembre 2024, 24NC01712, Inédit au recueil Lebon
- CAFES MERLIN (AUBERCHICOURT, 891612335)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23/00274
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 5 juillet 2024, n° 23/11103
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 30 septembre 2022, n° 2024586
- Article 14 de la Constitution du 4 octobre 1958
- AFLD, décision n° DC-2022-07 du 16 novembre 2022 de la directrice du département des contrôles portant référentiel de bonnes pratiques pour le prélèvement et le transport des échantillons
- BOULANGERIE BONON (PARIS 16, 792259152)
- CABOT FINANCIAL FRANCE (CALUIRE ET CUIRE, 488862277)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 12 avril 2017, n° 17/00006
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 2 mars 2023, n° 19/04175
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 26 mars 2024, n° 19/06998
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 27 février 2024, n° 22/00125
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