Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « SESAM Vitale »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 115-4 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9,
Arrêtent :
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Sesam vitale », ci-après dénommée « le contrôleur général », exerce un contrôle externe portant sur l'activité et la gestion financière du groupement. Ce contrôle a pour objet d'analyser et d'évaluer les performances et les risques encourus par le groupement en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
En application de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôleur général a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants du groupement, des comités et des commissions que celui-ci peut créer ainsi que de tous organes consultatifs existant à l'intérieur du groupement. Le contrôleur général est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur général est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents qui doivent leur être communiqués avant chaque séance. Le contrôleur général est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jcp, 3 avril 2025, n° 25/00044
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6 mai 2020, n° 11-19-010784
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 12 septembre 2024, n° 23/01216
- REGIPROCESS (ROUBAIX, 412801789)
- PROFIDA (PARIS 9, 417597416)
- Tribunal administratif de Marseille, 10eme chambre, 19 juillet 2024, n° 2303273
- Article 371-1 du Code civil
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 16 mars 2025, n° 25/00260
- Juge aux affaires familiales de Montpellier, 14 décembre 2021, n° 21/04152
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2024, n° 494451
- Article 23 du Code civil
- Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 16 décembre 2024, n° 2402960
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 1, 14 mars 2024, n° 22/01382