Arrêté du 7 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 2025 |
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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 et suivants, L. 242-1 et R. 203-1 et suivants ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté modifié du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026,
Arrêtent :
- Arrêté du 13 novembre 2024Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
M.-C. Le Gal
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu
- ANJ NAUTIC (TOULOUSE, 884707431)
- AMRI (ELOYES, 835247743)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 25 mars 2025, n° 2307484
- CONSTATIMMO (LYON 3EME, 432439321)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, n° 22-86.869
- Article 1312 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 14 novembre 2024, n° 24/08573
- Article L622-17 du Code du patrimoine
- DOMAXIS SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 322315557)
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 7 novembre 2023, 21BX03738, Inédit au recueil Lebon
- Article L712-3 du Code de l'énergie
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 19 mai 2022, n° 21/16440
- AVANSSUR (SURESNES, 378393946)