Arrêté du 14 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 18 janvier 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Lise ALTER, directrice adjointe du cabinet, et Mme Elsa CLÉMENT, cheffe adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2025.
Yannick Neuder
- Tribunal administratif de Guyane, 26 novembre 2024, n° 2401473
- IDCC 1351
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 10 juillet 2024, n° 24/05064
- AFL AMELIORATION FRANCAISE DU LOGEMENT (DOUAI, 515254084)
- Article R2314-1 du Code du travail
- D.S.BATIMENT GENERAL (BONDY, 839996584)
- Article L827-4 du Code général de la fonction publique
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 31 janvier 2025, n° 22/03701
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 24 juin 2021, n° 20/01710
- 2KINGS (MORVILLARS, 830854030)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 27 novembre 2024, n° 24/01293
- Article 696 du Code civil
- IBERIBON (DIEBOLSHEIM, 840380315)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 17/07079