Arrêté du 14 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2025 |
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Versions du texte
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie de son livre IV ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
Vu la demande de la société Transavia-France,
Arrête :
- Arrêté du 9 juillet 2007Art. null
- Arrêté du 9 juillet 2007Art. null
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 février 2025.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 13 décembre 2024, n° 22/03644
- Tribunal administratif de Besançon, 21 janvier 2025, n° 2500038
- Article L2314-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 4 juin 2024, n° 2123876
- AYVI PRODUCTION (NICE, 843575846)
- Article 2324 du Code civil
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 10 septembre 2024, n° 23/02510
- Article 1223 du Code civil
- LSB (SAINT-PAUL, 525036919)
- Article 375-3 du Code civil
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 mai 2024, n° 2201757
- Article 464 du Code civil
- Article 19 Traité sur l'Union Européenne
- M2E FACADE (MONTFERMEIL, 948233861)
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 27 février 2024, n° 2302944