Arrêté du 20 janvier 2025 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 22 janvier 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4381-2, R. 4311-11 et R. 4311-11-1 ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 modifié relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 modifié relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 novembre 2024,
Arrête :
En application de l'article 3 du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, l'infirmier ou l'infirmière qui demande une autorisation temporaire d'exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique fournit les pièces justificatives suivantes au moyen d'une application en ligne dédiée du site internet du ministère chargé de la santé :
1° Une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
2° Une copie soit :
a) Du diplôme d'Etat d'infirmier ;
b) Du diplôme, certificat ou titre de formation de l'Etat d'obtention du diplôme et de l'autorisation d'exercice de la profession d'infirmier délivrée en France ;
3° L'attestation en annexe 1, justifiant de son affectation en bloc opératoire et de son expérience en bloc opératoire d'une durée d'un an au cours des trois dernières années, complétée par l'employeur.
En application de l'article 5 du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, l'infirmier ou l'infirmière, titulaire d'une autorisation temporaire ou définitive délivrée en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019, qui demande une autorisation temporaire d'exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, fournit les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
2° Une copie de l'attestation temporaire ou définitive obtenue en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 ;
3° L'attestation en annexe 2, justifiant de son affectation en bloc opératoire à la date de la demande, complétée par l'employeur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- RICARD RINGUIER
- Article 61 - Règlement 536/2014
- JENNAH BOUTIQUE (PANTIN, 838434363)
- Article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal de commerce de Paris, 2 octobre 2024, n° 2022056357
- CARREFOUR HYPERMARCHES (EVRY-COURCOURONNES, 451321335)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6 mai 2020, n° 11-19-010784
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 31 octobre 2024, n° 22/02120
- TAFANEL (SAINT-LYS, 893286096)
- Article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 25 mars 2025, n° 23/05138