Arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 27 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Christophe MIRMAND, directeur du cabinet, et à M. Charles TROTTMANN, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2025.
Manuel Valls
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 6 mai 2021, n° 20/01059
- Article 552 du Code civil
- Tribunal administratif de Toulouse, 31 décembre 2024, n° 2302468
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 mars 2025, n° 25/01166
- AVENIR DIFFUSION (LA SEYNE-SUR-MER, 521630053)
- Article 1165 du Code civil
- ECO-DECHETS RHONE-ALPES (LYON 7EME, 811539154)
- C.E.R.G.A.P. (LUISANT, 478989833)